E. Chevrier

Les députés ont apporté quelques retouches à l’article 6 du projet de loi de modernisation de l’économie relatif aux délais de paiement entre entreprises.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 juin.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 mai et 1^er juin.

Absence de texte au Journal officiel du 29 mai.