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Article
Modernisation de l’économie : actions de groupe, étiquetage et pratiques déloyales
Modernisation de l’économie : actions de groupe, étiquetage et pratiques déloyales
Concernant le volet concurrence, les députés ont débattu d’un certain nombre d’amendements préalablement à la discussion sur le titre II du projet de loi.
par E. Chevrierle 13 juin 2008
Avant d’aborder les articles 21 et suivants du projet de loi relatifs au droit de la concurrence, le débat s’est déplacé sur le terrain du droit de la consommation.
Actions de groupe. – Plusieurs amendements ont été déposés afin d’introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à la class action, véritable serpent de mer législatif. Pour Luc Chatel, depuis qu’il a été débattu de la question dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 sur la concurrence au service des consommateurs, de nouvelles contributions sont apparues : le rapport Attali a préconisé la mise en œuvre d’actions de groupe pour contribuer à réguler l’économie ; le rapport Coulon a fait la même proposition, dans le cadre d’une dépénalisation partielle du droit des affaires. Par ailleurs, des avancées importantes ont eu lieu au niveau européen, notamment le Livre blanc sur la réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles, présenté le 3 avril dernier (V. L. Idot, Europe, juin 2008. Alerte 32), préconise ainsi le recours aux actions collectives pour l’indemnisation des consommateurs.
Il est par ailleurs souligné que les différents amendements proposés montrent que plusieurs questions de fond demeurent en suspens. Ainsi : qui doit pouvoir intenter ces actions de groupe ? Les associations de consommateurs agréées ou de simples groupes de consommateurs, voire, le cas échéant, d’autres types d’acteurs, comme dans certains pays ? Quel champ d’intervention prévoir ? Il y a des différences...
