Modernisation de l’économie : droit de la concurrence

Comme l’a souligné son rapporteur Jean-Paul Charié, ce titre II aurait pu, à lui seul, faire l’objet d’un projet de loi tant il traite de sujets importants, comme la négociabilité, l’urbanisme commercial, les soldes, la TACA… Ne serons ici abordés que les articles 21 à 24 du projet de loi en ne s’attachant qu’aux points du texte ayant évolué ou ayant fait l’objet de précisions (pour le détail du texte, V., not. BRDA 2008, n° 9, p. 12 ; P. Arhel, Volet « concurrence » du projet de loi de modernisation de l’économie, LPA 27 mai 2008).

Conditions générales de ventes différenciées. – Les 6^e et 7^e alinéas de l’article L. 441-6 du code de commerce sont réécrits afin de permettre une différenciation des CGV selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Un débat à eu lieu sur le point de savoir quelles devaient être ces différentes catégories et s’il fallait les inscrire dans le code de commerce. Luc Chatel a précisé qu’il s’agissait, par exemple, d’un grossiste par rapport à un grand distributeur vendant à des particuliers et que ces catégories, qui devaient être définies par décret, seront en définitive laissées à la liberté des fournisseurs, conformément aux préconisations du rapport Hagelsteen et à l’avis n° 07-01 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CCC 2007, n° 172, obs. Malaurie-Vignal ; RDLC 2007, n° 3, p. 105, obs. Roberval et Fasquelle ; Lettre distrib. juin 2007, p. 4). Le rapporteur a, quant à lui, donné un exemple précis, celui d’un fournisseur d’huile végétale : ce fournisseur a une première catégorie d’acheteurs, qui sont les revendeurs directs, à qui il vend en bouteilles d’un litre ; et une deuxième catégorie, qui sont les grossistes, dont il a besoin, car...