Objet ou effet anticoncurrentiel devant la cour de renvoi

Deux points ont retenu ici notre attention, l’un de procédure, l’autre de fond.

1. Moyens invoqués devant la cour de renvoi. – Il résulte de l’article 631 du code de procédure civile que, « devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation ». Dès lors, l’instruction des recours formés contre une décision du Conseil de la concurrence doit être reprise devant la cour de renvoi en l’état où elle se trouvait avant le prononcé de l’arrêt cassé et annulé mais sans que celle-ci ne soit saisie d’un nouveau recours contre la décision du Conseil.

Ainsi, et dès lors que l’article R. 464-12 du code de commerce – dont les dispositions spéciales dérogent à la procédure civile de droit commun et font obstacle à l’application de l’article 632 du code de procédure civile qui autorise les parties à invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions devant la juridiction de renvoi – impose de déposer l’exposé des moyens invoqués dans les deux mois qui suivent la notification de la décision du Conseil de la concurrence, la cour, saisie sur renvoi après cassation, doit prononcer l’irrecevabilité des moyens qui n’ont pas...