E. Chevrier

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 mars.

La cour d’appel de Paris apporte deux précisions s’agissant de la motivation et du calcul de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Si la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation d’une décision du Conseil de la concurrence, est en principe tenue, après avoir annulé cette décision, de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés et maintenus par le rapport, il n’en est pas ainsi lorsque la cour d’appel annule, en raison de l’insuffisance de l’instruction du Conseil, une décision ayant dit non établies les pratiques reprochées.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 février.