Proportionnalité et individualisation de la sanction concurrentielle

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 464-2 du code de commerce, « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction. »

Proportionnalité de la sanction. – Selon la cour d’appel de Paris, la sanction doit être proportionnée, notamment, à la gravité des faits reprochés et à l’importance du dommage causé à l’économie ; le deuxième critère ne se confondant pas avec le premier, de sorte que, si, comme en l’espèce, le dommage causé à l’économie peut être qualifié de limité, les faits peuvent en eux-même revêtir un caractère certain de gravité. Ainsi, lorsque le...