E. Chevrier

Affaire des marchés publics d’IDF : volet concurrence

Dans l’affaire des marchés publics entrepris par le conseil régional d’Île-de-France, entre 1989 et 1995, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les accusations d’ententes illicites des entreprises soumissionnaires.

Publication de la loi sur la rétention de sûreté

La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été publiée au Journal officiel du 26 février.

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 et 24 février.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 février.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 février.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 février.

Au JO du jour…

Absence de texte au Journal officiel du 19 février.

L’action en concurrence déloyale n’est pas subordonnée à une situation concurrentielle

Une concurrence directe ou effective entre les sociétés ne sont pas des conditions de l’action en concurrence déloyale qui exige seulement l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 et 17 février.

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 février.