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Article
Au JO du jour…
Au JO du jour…
A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 février.
par E. Chevrierle 21 février 2008
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales...
