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Article
Publication de la loi sur la rétention de sûreté
Publication de la loi sur la rétention de sûreté
La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental a été publiée au Journal officiel du 26 février.
par E. Chevrierle 27 février 2008
Après la décision du Conseil constitutionnel du 21 février (V. Dalloz actualité du 25 février) qui avait, notamment, estimé que...
