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Article
Affaire des marchés publics d’IDF : volet concurrence
Affaire des marchés publics d’IDF : volet concurrence
Dans l’affaire des marchés publics entrepris par le conseil régional d’Île-de-France, entre 1989 et 1995, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les accusations d’ententes illicites des entreprises soumissionnaires.
par E. Chevrierle 5 mars 2008
C’est sans surprise que les hauts magistrats retiennent la qualification d’ententes anticoncurrentielles à l’égard d’entreprises qui ont pratiqué des offres de couverture. Par ailleurs – alors que le débat sur la dépénalisation du droit des affaires bas son plein à la suite du rapport Coulon (V. le Dossier à l’AJ pénal 2008. 61 s. 
; V. Dalloz actualités du 22 févr. 2008 ; V. aussi Muller, La dépénalisation de la vie des affaires… ou la victoire du droit pénal, blogdalloz) –, la responsabilité pénale de cadres et dirigeants de ces sociétés est également retenue en vertu de l’article L. 420-6 du...
