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Article
Procédure de révision des redevances de location-gérance
Procédure de révision des redevances de location-gérance
Le droit pour le bailleur de se prévaloir de bonne foi d’une faculté de résiliation après avoir entrepris un processus de négociation sur la révision du montant de la redevance, sans mettre en œuvre la procédure de fixation du loyer prévue par l’article L. 144-12 du code de commerce, mérite un débat de fond, justifiant le refus du juge des référés d’ordonner au locataire-gérant de quitter les lieux.
par E. Chevrierle 31 mars 2008
Mettant en œuvre une faculté de résiliation du contrat de location-gérance, le bailleur avait saisi le juge des référés d’une demande, sur le fondement du trouble manifestement illicite, d’expulsion du locataire-gérant (pour des ex. Com. 3 oct. 1972, Bull. civ. IV, n° 230 ; Com. 18 déc. 1968, Bull. civ. IV, n° 564) qui s’était, selon lui, abusivement maintenu dans les lieux au-delà de la date de résiliation, laquelle avait été pratiquée dans les conditions contractuelles.
Ce faisant, toutefois, le bailleur avait passé sous silence le fait que sa décision de rompre le contrat avait fait suite à l’envoi, par lui, d’un projet d’avenant augmentant la redevance annuelle dans les trois années à venir, et du refus du locataire-gérant d’accepter ces...
