- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Action en concurrence déloyale contre un artisan
Action en concurrence déloyale contre un artisan
Ressort de la compétence du tribunal de grande instance, et non de celle du tribunal de commerce, l’action en concurrence déloyale formée par une société commerciale contre son ancien salarié qui s’est installé en qualité d’artisan.
par E. Chevrierle 25 mars 2008
Les actions en matière de concurrence déloyale ne relèvent pas de la compétence du Conseil de la concurrence, mais de celle des juridictions civiles et commerciales (T. com. Nanterre, réf., 6 mars 1991, Gaz. Pal. 1991. 2. 639, note Guyot-Sionnest), sauf si les pratiques se rattachent à une action concertée de caractère anticoncurrentiel ou à l’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique (Cons. conc. n° 93-D-05 du 27 avr. 1993, BOCC 5 juin 1993 ; Cons. conc. n° 04-D-09 du 31 mars 2004, BOCC 6 sept. 2004 ; D. 2004. AJ. 1232
).
La compétence peut alors ressortir aux tribunaux de commerce (Versailles, 25 mars 2004, BICC 2004, n° 1648), aux conseils de prud’hommes (V. not. Com. 24 janv. 1977, D. 1977. IR. 174 ; Soc. 15 mai 1974, D. 1974. Jur. 702, note Serra ; Colmar, 26 juin 2007, BICC 15 janv. 2008, n° 79), aux tribunaux de grande instance lorsque l’action relève de la compétence spéciale de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle en matière de marque (Com. 20 févr. 2007, Bull. civ. IV,...
Sur le même thème
-
L’Assemblée adopte enfin le projet de loi cybersécurité
-
Pratique professionnelle - Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise
-
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 9 novembre 2026
-
L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 novembre 2026
-
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Rémunération du gérant de SARL : le procès-verbal régulier, seule preuve admise de l’autorisation des associés




