- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Action en concurrence déloyale contre un artisan
Action en concurrence déloyale contre un artisan
Ressort de la compétence du tribunal de grande instance, et non de celle du tribunal de commerce, l’action en concurrence déloyale formée par une société commerciale contre son ancien salarié qui s’est installé en qualité d’artisan.
par E. Chevrierle 25 mars 2008
Les actions en matière de concurrence déloyale ne relèvent pas de la compétence du Conseil de la concurrence, mais de celle des juridictions civiles et commerciales (T. com. Nanterre, réf., 6 mars 1991, Gaz. Pal. 1991. 2. 639, note Guyot-Sionnest), sauf si les pratiques se rattachent à une action concertée de caractère anticoncurrentiel ou à l’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique (Cons. conc. n° 93-D-05 du 27 avr. 1993, BOCC 5 juin 1993 ; Cons. conc. n° 04-D-09 du 31 mars 2004, BOCC 6 sept. 2004 ; D. 2004. AJ. 1232 ).
La compétence peut alors ressortir aux tribunaux de commerce (Versailles, 25 mars 2004, BICC 2004, n° 1648), aux conseils de prud’hommes (V. not. Com. 24 janv. 1977, D. 1977. IR. 174 ; Soc. 15 mai 1974, D. 1974. Jur. 702, note Serra ; Colmar, 26 juin 2007, BICC 15 janv. 2008, n° 79), aux tribunaux de grande instance lorsque l’action relève de la compétence spéciale de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle en matière de marque (Com. 20 févr. 2007, Bull. civ. IV,...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 mai 2025
-
La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires
-
Loi DDADUE : de quelques aspects de droit des assurances
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
-
Interprétation de l’acte d’appel et effet dévolutif en présence d’une fusion-absorption
-
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)