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Article
Action en concurrence déloyale contre un artisan
Action en concurrence déloyale contre un artisan
Ressort de la compétence du tribunal de grande instance, et non de celle du tribunal de commerce, l’action en concurrence déloyale formée par une société commerciale contre son ancien salarié qui s’est installé en qualité d’artisan.
par E. Chevrierle 25 mars 2008
Les actions en matière de concurrence déloyale ne relèvent pas de la compétence du Conseil de la concurrence, mais de celle des juridictions civiles et commerciales (T. com. Nanterre, réf., 6 mars 1991, Gaz. Pal. 1991. 2. 639, note Guyot-Sionnest), sauf si les pratiques se rattachent à une action concertée de caractère anticoncurrentiel ou à l’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique (Cons. conc. n° 93-D-05 du 27 avr. 1993, BOCC 5 juin 1993 ; Cons. conc. n° 04-D-09 du 31 mars 2004, BOCC 6 sept. 2004 ; D. 2004. AJ. 1232 
).
La compétence peut alors ressortir aux tribunaux de commerce (Versailles, 25 mars 2004, BICC 2004, n° 1648), aux conseils de prud’hommes (V. not. Com. 24 janv. 1977, D. 1977. IR. 174 ; Soc. 15 mai 1974, D. 1974. Jur. 702, note Serra ; Colmar, 26 juin 2007, BICC 15 janv. 2008, n° 79), aux tribunaux de grande instance lorsque l’action relève de la compétence spéciale de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle en matière de marque (Com. 20 févr. 2007, Bull. civ. IV,...
