De la délicate qualification des clauses de non-concurrence…

Une société se plaignait ici d’une concurrence déloyale par débauchage massif de salariés et détournement de clientèle. Elle faisait grief a l’arrêt attaqué de n’avoir retenu la concurrence déloyale que pour le débauchage de seulement onze salariés liés par une clause leur interdisant d’entrer au service d’un concurrent alors que, selon le plaignant, constituent en elles-même des clauses de non-concurrence qui s’imposent aux salariés et à leur nouvel employeur qui en a connaissance, les clauses se bornant à interdire tout acte de sollicitation ou de démarchage de la clientèle de leur ancien employeur.

En d’autres termes, il était reproché aux magistrats versaillais de n’avoir retenu la concurrence déloyale que pour les salariés tenus, outre d’une obligation de non-sollicitation, d’une clause de non-concurrence dont la première obligation n’était qu’une des composantes....