- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
De quelques précisions sur l’article L. 450-4 du code de commerce…
De quelques précisions sur l’article L. 450-4 du code de commerce…
Deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation permettent de revenir sur la désignation du juge des libertés et de la détention – compétent pour autoriser les visites domiciliaires et la saisie de documents –, le champ de cette saisie et l’inventaire qui doit en être fait.
par E. Chevrierle 18 décembre 2007
Aux termes de l’article L. 450-4 du code de commerce, « les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents et de tout support d’information que dans le cadre d’enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l’économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention [JLD] du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ».
Désignation du JLD. – Selon le moyen au pourvoi (n° 05-85.740), si cette autorisation est délivrée par le JLD, il résulte des articles 48 et 49-VI de la loi n° 2000-516 du 16 juin 2000 que ce juge doit non seulement être un...
