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Location-gérance donnée par un conjoint survivant

Le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier, il peut donner le fonds de commerce légué en location-gérance sans remplir les conditions prévues à l’article L. 144-3, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

par E. Chevrierle 2 janvier 2008

Avant l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, deux conditions de délai étaient exigées du loueur : avoir été commerçant ou avoir été immatriculé au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance (art. L. 144-3 c. com.). Le non-respect de ces conditions est sanctionné par l’article L. 144-10 du code de commerce par la nullité du contrat.

Des exceptions existent toutefois, notamment celle du 5° de l’article L. 144-5 du code de commerce qui rend inapplicable l’article...

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