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Article
Agent commercial : coup de frein au commissionnement indirect
Agent commercial : coup de frein au commissionnement indirect
L’article 7 § 2, premier tiret, de la directive du 18 décembre 1986, doit être interprété en ce sens que l’agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé n’a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l’absence d’intervention, directe ou indirecte, du commettant.
par E. Chevrierle 30 janvier 2008
Douze ans après l’arrêt Kontogeorgas par lequel il avait jugé que l’article 7, § 2, premier tiret, de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986, devait être interprété en ce sens que l’agent commercial, lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique, a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l’ont été sans son intervention (CJCE 12 déc. 1996, D. 1997. Jur. 438, note Leloup 
; D. Affaires 1997. 184), la Cour de justice des communautés européennes – dans le présent arrêt Chevassus III, venant sur question préjudicielle posée par la Cour de cassation (Com. 19 déc. 2006, Chevassus II, Bull. civ. IV, n° 253 ; D. 2007. AJ. 369, obs. Chevrier ; JCP E 2007, n° 6-7, p. 22 ; CCC 2007, n° 67, obs. Malaurie-Vignal) – refuse d’étendre cette solution dans l’hypothèse où le mandant n’est pas intervenu à l’opération.
Ce faisant, elle limite le bénéfice du commissionnement indirect aux seules opérations directement ou indirectement contrôlées par les mandants, alors même que ni l’article 7 de la directive, ni l’article L. 134-6 du code de commerce ne mentionne ce dernier. A la lecture de ces seules dispositions, pas plus que l’intervention de l’agent commercial, l’intervention du commettant ne serait pourtant requise.
Seulement voilà, contrairement à ce qui a prévalu dans l’arrêt Kontogeorgas où il a été fait une application autonome du § 2 de l’article 7 de la directive – et du 2e alinéa de l’article L. 134-6 (Paris, 8 nov. 2000, D. 2001. AJ. 232, obs. Chevrier ; Com. 23 janv. 2007, Bull. civ. IV, n° 5 ; D. 2007. Chron. C. cass. 1308, obs. Salomon ; ibid. AJ. 439, obs. Chevrier ; RTD com. 2007. 588,...
