- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Commercialité des dettes d’honoraires de conseil financier d’une société
Commercialité des dettes d’honoraires de conseil financier d’une société
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en paiement d’honoraires dus à un conseiller financier chargé d’assister un actionnaire dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital d’une société.
par E. Chevrierle 24 janvier 2008
Engagée pour assister un individu en qualité de conseil financier dans le cadre d’un projet de cession de sa participation financière dans le capital d’une entreprise, la société Lazard frères en demande, devant le tribunal de commerce, le paiement des honoraires. Elle se voit opposer l’incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal de grande instance.
Pour soulever l’exception d’incompétence, il est soutenu qu’un acte accompli par un non-commerçant ne devient un acte de commerce que lorsqu’il est passé dans le but d’exercer un commerce et qu’il est indispensable à celui-ci (Com. 13 mai 1997, Bull. civ. IV, n° 139 ; D. Affaires 1997. 753 ; Defrénois 1998. 664, obs. Honorat et Hovasse). Or, en l’espèce, à aucun moment la cour d’appel n’aurait dit en quoi la convention...
