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Article
Constitutionnalité des sanctions contre des organismes collecteurs du 1 % logement
Constitutionnalité des sanctions contre des organismes collecteurs du 1 % logement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions de l’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation qui permettent au ministre chargé du logement de sanctionner les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction qui n’exécutent pas correctement leurs missions.
par Rémi Grandle 25 juillet 2013
Le I de l’article L. 313-13 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas d’irrégularité grave dans l’emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l’objet social ou de non-respect des conditions d’agrément, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) peut mettre en demeure un organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction (1 % logement) de prendre toute mesure de redressement qu’elle juge utile.
Le II du même article prévoit qu’en cas de carence de l’organisme au terme du délai donné par l’Agence dans sa mise en demeure, cette dernière peut proposer au ministre du logement de prononcer diverses sanctions telles que des sanctions pécuniaires, le retrait de...
