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Loi « immigration » et habitat indigne
Loi « immigration » et habitat indigne
La loi « immigration » du 26 janvier 2024 aggrave les peines encourues en matière d’habitat indigne lorsque la victime est un occupant « personne vulnérable », notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 1 février 2024
Aggravation de peines lorsque la victime est un occupant vulnérable
Aux termes de l’article 54 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (JO 27 janv.), la répression de plusieurs infractions en relation avec l’habitat indigne est aggravée, dès lors que la victime est un occupant « personne vulnérable ».
La loi vise, notamment, le « ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Infractions concernées
Plusieurs infractions sont concernées.
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2025, annoté et commenté
10/2024 -
15e édition
Auteur(s) : Xavier Vandendriessche, Zéhina Aït-El-Kadi