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Article
Loi « immigration » et habitat indigne
Loi « immigration » et habitat indigne
La loi « immigration » du 26 janvier 2024 aggrave les peines encourues en matière d’habitat indigne lorsque la victime est un occupant « personne vulnérable », notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 1 février 2024
Aggravation de peines lorsque la victime est un occupant vulnérable
Aux termes de l’article 54 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (JO 27 janv.), la répression de plusieurs infractions en relation avec l’habitat indigne est aggravée, dès lors que la victime est un occupant « personne vulnérable ».
La loi vise, notamment, le « ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Infractions concernées
Plusieurs infractions sont concernées.
Refus d’exécuter des travaux de sécurité et de salubrité
En cas de refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux et mesures prescrits en matière de sécurité et de salubrité des...
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, annoté et commenté
10/2023 -
14e édition
