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Article
Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application
Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application
La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 18 septembre 2023
Aux termes du point 7.5 de la Convention quinquennale 2023-2027 entre l’État et Action Logement (Conv. du 16 juin 2023, JO 12 août), la caution locative Visale garantissant le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance de paiement, ainsi que les éventuelles dégradations...
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
