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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Magistrat

Accès aux professions de notaire et d’avoué : nouveau décret

Un décret du 17 avril 2009 modifie les décrets nos 45-0118 et 73-609 des 9 décembre 1945 et 5 juillet 1973 relatifs respectivement au statut des avoués et aux conditions d’accès à la profession de notaire.

par S. Lavric

Acte devenu inutile par la faute du notaire

Dans un arrêt du 9 avril 2009, la deuxième chambre civile rappelle que, conformément à l’article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, l’acte de déclaration de succession devenu inutile par la faute du notaire ne peut donner lieu à émolument.

par S. Lavric

Passation des marchés publics de services juridiques et déontologie de l’avocat

En imposant aux pouvoirs adjudicateurs de « veiller au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées », le code des marchés publics fait entrer les règles professionnelles de l’avocat dans le « bloc de légalité » auquel sont soumis les marchés de services juridiques. La conciliation des principes et outils du droit des marchés publics avec la déontologie des avocats impose en toute hypothèse une adaptation des procédures et des pratiques administratives au statut et aux règles de la profession, tant au niveau de la défi

Les conséquences du dessaisissement de l’avocat sur ses honoraires

En l’absence de décision irrévocable, aucun honoraire complémentaire de résultat n’est exigible cependant que la convention cessait elle même d’être applicable puisque le client avait déchargé son avocat du suivi de la procédure en cause d’appel.

par V. Avena-Robardet

Plaidoyer pour le retour en grâce des juges - Contribution à l’étude critique de la fonction de juger

Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, on a vu émerger un nouveau paradigme de la fonction de juger mettant sérieusement à mal la liberté des juges ; soit l’informatique se substituait au juge, soit c’est l’« imperium » du juge qui se trouvait mis à mal car des lois récentes ont restreint certaines de ses prérogatives essentielles lui permettant de faire une application individualisée de la règle de droit. Or, à la faveur de la crise financière, alors qu’on célèbre le rôle régulateur de l’Etat, on assiste à une salutaire prise de conscience par l’opinion de l’exigence d’un indispensab

Dessaisissement de l’avocat avant l’heure: la convention préalable d’honoraires est écartée

Dès lors que l’avocat a été dessaisi avant qu’il ait été mis fin à l’instance en divorce par une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d’honoraires n’est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle de l’avocat jusqu’à son dessaisissement doivent être appréciés au regard des seuls critères définis par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

par V. Avena-Robardet

Responsabilité de l’avocat pour omission fautive d’un appel en garantie

Le juge doit, pour évaluer le préjudice pouvant résulter de la faute de l’avocat, reconstituer fictivement la discussion qui aurait pu s’instaurer entre l’emprunteur, le prêteur et l’assureur, si ce dernier avait été appelé en garantie.

par V. Avena-Robardet