Professions | Magistrat

Le notaire chargé de régler une succession, qui dispose d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’une descendance, doit douter de la véracité des déclarations contraires des témoins, sous peine de commettre une faute.

Interrogée par un député sur la possibilité d’ouvrir la voie d’appel contre les jugements de proximité rendus en matière civile, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que cette réforme ne lui paraît pas opportune, « sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux ». Elle rappelle que, « dans le respect des droits de la défense », la voie de droit commun de l’opposition est ouverte lorsque le jugement a été rendu par défaut, en dernier ressort, et que le taux d

L’exigence d’impartialité s’impose aux rapporteurs qui ont pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l’affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites contre l’avocat par la formation de jugement.

À l’issue d’une réunion du 27 mars 2009 avec une délégation de salariés d’avoués au ministère de la justice, le cabinet du garde des Sceaux a annoncé que l’avant-projet de loi de réforme de la profession d’avoué serait communiqué aux représentants des salariés avant la première réunion technique de la commission tripartite, et, en tout état de cause, avant le 15 avril 2009.

Le rapport, que la commission présidée par l’avocat Jean-Michel Darrois vient de remettre au président de la République, constitue peut-être le dernier maillon d’un mouvement entamé au début des années 1970 avec la fusion des avocats et des avoués de première instance : celui d’une expansion continue de la profession d’avocat qui avait ensuite fusionné avec celle de conseil juridique.

Interpellée par un sénateur sur des questions pratiques liées à la fusion des professions d’avocat et d’avoué (V. not. Dalloz actualité, 12 juin 2008 isset(node/126093) ? node/126093 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126093) et sur le détail des compensations qui devraient être allouées, Rachida Dati rappelle, dans une réponse ministérielle, que la réforme de la profession d’avoué, sur laquelle le parlement devrait prochainement se prononcer, « pourrait prendre effet le 1^er janvier 2010 ».

Le recours contre la décision du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires est porté devant le premier président par lettre recommandée ; formalité qui n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours.

La transaction susceptible de réduire le montant des honoraires de l’avocat qui intervient avant jugement au fond doit être appliquée.

Le premier président d’une cour d’appel n’a pas à surseoir à statuer au vu de la contestation élevée par le demandeur sur l’identification du débiteur et peut fixer les honoraires au montant qu’il a retenu.