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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Magistrat

Outrage à magistrat : le caractère public des propos n’exclut pas la qualification

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Toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal, même si elle présente un caractère public. 

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Injure

Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées

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Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français prononcées par les autorités judiciaires ou administratives à l’encontre de personnes définitivement condamnées. Pour ce faire, le garde des Sceaux insiste sur le renforcement de la collaboration entre les acteurs pénitentiaires, judiciaires et administratifs et sur la mobilisation de l’ensemble des instruments déjà existants. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Circulaire de politique pénale générale : narcotrafic et violences contre les personnes

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Le ministre de la Justice dévoile sa politique pénale générale au travers d’une circulaire mettant l’accent, d’une part, sur la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic et, d’autre part, sur la lutte contre les violences faites aux personnes. 

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Première rencontre entre le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la profession d’avocat

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Pour sa première allocution officielle devant la profession d’avocat depuis sa nomination, le nouveau garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a répondu à l’invitation de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 24 janvier dernier à Paris. Morceaux choisis.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Une interrogation sur le sens du travail chez les professionnels du droit et de la justice

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Une étude pluridisciplinaire et parfaitement renseignée a été menée auprès de professionnels du droit et de la justice tels que les avocats, les greffiers, les directeurs de services de greffe, et les magistrats judiciaires et administratifs sur les identités professionnelles, les pratiques et le sens des métiers du droit et de la justice. Dans une justice en souffrance, le sens du travail n’est pas perdu chez des professionnels aux métiers vocationnels et désireux de bien faire, il est à reconstruire.

par Maud Castelli Sécheresse, Juriste
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Le serpent de mer des référentiels de charge de travail des magistrats replonge

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La question des référentiels d’activité des magistrats judiciaires est un serpent de mer depuis 2010. Depuis plus de deux ans, des groupes de travail s’y attelaient à la Chancellerie. Mais cet été, la publication des travaux a été finalement repoussée afin d’affiner les référentiels. Ce report intervient à un moment où la justice administrative abandonne, elle, la « norme Braibant ».

par Pierre Januel, Journaliste
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Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

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Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennes
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Compétence (Procédure civile)
Tribunal de commerce

Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice

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Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Professionnels de l'immobilier

Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?

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« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être sollicitée du client par l’un ou l’autre avocat ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims

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Avocat (Honoraires)

Procédure disciplinaire applicable aux magistrats judiciaires : du droit au silence et de ses possibles conséquences

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Dans une décision du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a consacré l’obligation d’informer le magistrat judiciaire qui comparaît devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de son droit à garder le silence.

Cette décision, qui prévoit un délai d’adaptation de la loi organique ainsi que ses conditions d’adaptation aux procédures en cours, constitue une piste d’évolution remarquable en la matière.

C’est à une véritable « procéduralisation » de la procédure disciplinaire que le législateur organique risque de devoir s’attacher désormais.

par Emmanuel Poinas, Vice-président du Tribunal de première instance de Nouméa, Délégué général du syndicat CFDT-Magistrats

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