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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers

Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine

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Le règlement Retour, qui vient à la suite du Pacte européen sur la migration et l’asile, a été adopté le 7 octobre 2026. L’objectif principal affiché par le législateur européen est de garantir et de renforcer l’efficacité des retours des ressortissants d’États tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire des États membres de l’Union européenne. Or, au vu des choix réalisés par le législateur, le règlement en cause ne paraît pas être en mesure d’atteindre cet objectif et prend seulement le risque de porter atteinte aux droits des ressortissants des États tiers.

par Morgane Chovet, Docteure en droit public de l’Université de Strasbourg
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Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »

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Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 assure tardivement la transposition de certaines dispositions des directives « permis unique » et « carte bleue européenne », modifie la rémunération exigée pour les transferts intragroupe (ICT) et adapte le droit français à l’Accord conclu avec le Royaume-Uni. Il étend au-delà du seul permis unique le nouveau délai de 90 jours de naissance du rejet implicite, mais n’accorde au travailleur temporaire privé d’emploi qu’une protection en retrait de celle du titulaire d’une carte « salarié » et, semble-t-il, de la directive. Demeurent incertaines l’application du nouveau délai aux demandes en cours et l’incidence de sa prolongation sur le rejet implicite.

par Bamidayé Assogba, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public
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La commission du titre de séjour et le principe d’égalité

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Les dispositions de l’article L. 432-13, 5°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limitent, pour les étrangers ayant sollicité une carte pluriannuelle de séjour, l’obligation préfectorale de saisir la commission du titre de séjour à l’hypothèse dans laquelle le refus de délivrance ou le retrait est fondé sur la rupture d’un contrat d’engagement républicain. Dans sa décision n° 2026-1228 QPC, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elles ne violaient pas le principe constitutionnel d’égalité.

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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Accès aux études de médecine en Belgique : la scolarité dans l’État d’accueil peut faire échec au contingentement des étudiants non-résidents

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Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent à une réglementation qui, pour l’inscription en première année d’études de médecine, soumet au contingentement applicable aux étudiants non-résidents les candidats ayant accompli une partie significative de leur scolarité dans l’État membre concerné et y ayant obtenu leur diplôme de fin d’études secondaires, tout en résidant dans un autre État membre. L’arrêt Dris confirme ainsi le cadre d’analyse hérité de l’arrêt Bressol, tout en l’enrichissant en introduisant dans le contrôle de proportionnalité la notion de lien réel de rattachement, forgée dans le contentieux des aides aux études.

par Mathieu Rouy, Maître de conférences à l’Université Lyon 3, Centre d’études européennes (EDIEC UR 4185)
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Asile : les possibilités de limitation de l’ADA sont élargies

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Le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 prévoit les nouvelles modalités de limitation et de refus de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Il s’appuie sur le nouveau découpage de l’ADA issu du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 et confère à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une plus grande marge de manœuvre pour réduire le montant versé aux demandeurs d’asile, aggravant de ce fait la précarité de leurs conditions de vie en France. Ces décrets s’inscrivent dans un contexte de réduction des crédits budgétaires alloués à l’ADA.

par Caroline Nicot, Docteure en droit et intervenante en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
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Rétention administrative : jusqu’où prolonger l’enfermement pour éloigner ?

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat étend les possibilités de maintien et de placements successifs en rétention administrative. Validé par le Conseil constitutionnel, ce nouveau dispositif permet désormais, dans les situations les plus graves, une rétention pouvant atteindre 210 jours et porte à 540 jours la durée cumulée des placements prononcés sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. Cette extension des durées de rétention intervient toutefois alors que plusieurs rapports parlementaires et travaux associatifs mettent en doute l’existence d’un lien entre l’allongement de la rétention et l’augmentation effective du nombre d’éloignements.

par Adrien Cabantous, Juriste et coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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Migrations et récits anti-judiciaires. La déclaration de Chișinău : victoire ou pis-aller diplomatique ?

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Marion Larché

Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection des droits fondamentaux1.

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Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection des droits fondamentaux1.

Les nouvelles conditions d’accueil des étudiants extracommunautaires : étude des réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027

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L’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français s’est longtemps appuyée sur une politique conciliant excellence académique et accessibilité des études pour les étudiants étrangers. Les réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027 semblent toutefois infléchir cet équilibre. En augmentant progressivement le coût de la mobilité étudiante, elles confèrent à la capacité financière des ressortissants extracommunautaires une place déterminante dans l’accès à l’enseignement supérieur français.

par Adrien Cabantous, Juriste - Coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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Le droit de ne pas circuler au sein de l’Union européenne : l’apport de l’arrêt [i]Safi[/i]

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Saisie à titre préjudiciel par le Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a précisé les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors même qu’il dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre de l’Union.

par Maria Castillo, Maître de conférences en droit public, Université Caen Normandie
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Le refus d’accueillir un ressortissant rwandais mis en liberté par une juridiction pénale internationale est un acte de gouvernement

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Saisi par Félicien Kabuga après que sa demande d’accueil dans le cadre d’une mise en liberté provisoire a été refusée par le gouvernement français, le Conseil d’État a considéré que le juge administratif était incompétent pour en connaître car le refus, opposé à une juridiction pénale internationale dans le cadre d’une recherche de coopération volontaire, était un acte indétachable de la conduite des relations internationales de la France.

par Antoine Laurent, Docteur en droit public de l’Université Paris Panthéon-Assas et A.T.E.R. à l’Université Versailles-Saint-Quentin
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