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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers

La confirmation de la place centrale du travail dans la politique d’immigration

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Le décret du 24 avril 2026 intervient en grande partie pour parachever la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021. Dans cette optique, il fait évoluer plusieurs aspects du droit des étrangers en matière d’accès au marché du travail. Il modifie en effet le régime de la « carte bleue européenne » destinée aux salariés les plus qualifiés et ouvre, plus globalement, l’accès des étrangers au service public de l’emploi. Il met ainsi l’accent sur la place centrale du travail dans la politique d’immigration et la recherche d’une immigration en rapport avec les besoins du marché de l’emploi.

par Karine Michelet, Maître de conférences de droit public à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers, CECOJI (UR 20418)
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Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour : se prononcer sur l’impossibilité d’instruire une demande n’est pas déjà l’instruire

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Dans son arrêt du 21 avril 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nécessité de produire une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié ». À cette occasion, il a précisé la notion de complétude du dossier de demande d’un titre de séjour en explicitant la distinction opérée entre l’enregistrement de cette demande et son instruction.

par Grégoire Talpin, Juriste
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Constitutionnalité du refus de visa aux étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français

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Saisi de l’impossibilité pour les étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français d’obtenir un visa, le Conseil constitutionnel en confirme la constitutionnalité tout en l’assortissant de deux réserves d’interprétation. Il amenuise ainsi l’intérêt déjà limité de ce mécanisme.

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public, Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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Procédures d’asile à la frontière : « Loin d’être fictive est la fiction de non-entrée »

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L’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 offre à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de préciser le champ d’application des procédures d’asile à la frontière et les modalités de leur articulation avec la procédure de droit commun, y compris les procédures dites « prioritaires ». Il apparaît que l’applicabilité d’une procédure à la frontière est fonction de critères, non pas territoriaux, mais temporels et fonctionnels, si bien qu’une telle procédure peut se dérouler dans des lieux qui ne sont géographiquement pas situés à la frontière pendant la durée prévue par la législation durant laquelle les États membres peuvent refuser l’entrée à un demandeur. Lorsqu’elle cesse de s’appliquer, le demandeur, qui est autorisé à entrer sur le territoire, peut rester placé en rétention dans le même lieu, désormais considéré comme un lieu situé sur le territoire. Sa demande, traitée dans le cadre de la procédure de droit commun, peut l’être en priorité, eu égard à l’objectif de célérité du traitement des demandes de protection internationale.

par Perrine Dumas, Doyen de la Faculté de droit, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Corse, membre de l’Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 5311)
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La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés

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Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police du maire, évoquer le mineur non accompagné renvoie instinctivement aux mesures de couvre-feux à l’égard des jeunes de moins de dix-huit ans. Le mineur non accompagné est pourtant également une notion applicable en droit des étrangers qui peut leur faire bénéficier de mesures de protection particulières. Ils sont d’ailleurs souvent évoqués sous le sigle réducteur de « MNA ». Le Tribunal administratif de Nice a eu en l’espèce à s’interroger sur la question de la fermeture d’un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés à la suite d’échauffourées s’y étant déroulées. La compétence du maire était au cœur du problème juridique en la matière, au regard de l’existence d’une police concurrente et spéciale du département, laquelle, en cas de carence, est d’abord prioritairement suppléée par le représentant de l’État.

par Marie-Odile Diemer, Maître de conférences HDR de droit public, CERDACFF (UPR 7267), Université Côte d’Azur
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Proportionnalité d’une OQTF et d’une interdiction de retour : quand la protection de la vie privée et familiale cède face à l’ordre public

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Dans un arrêt du 10 avril 2026, le Conseil d’État juge conformes les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour en France prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain, né et ayant toujours vécu en France, au terme d’un contrôle de proportionnalité qui fait primer l’ordre public sur la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’arrêt illustre avec acuité l’un des enjeux de la réforme opérée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui a substitué aux protections automatiques contre l’éloignement un examen individualisé de proportionnalité inévitablement casuistique.

par Mathieu Rouy, Maître de conférences à l’Université Lyon 3, EDIEC-CEE (UR 4185)
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Loi de finances pour 2026 et personnes étrangères : ce qui a changé le 1[SUP]er[/SUP] mai 2026

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La loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026 de finances pour 2026, JO 20 févr.) avait pour objectif affiché de réduire le déficit public. Les ressortissants étrangers et leurs avocats sont directement concernés.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
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Proposition de règlement Retour : le Parlement européen durcit le texte de la Commission européenne

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Le Parlement européen a récemment adopté sa position sur la proposition de règlement Retour de la Commission européenne, ouvrant la voie aux négociations interinstitutionnelles. Si la proposition initiale marquait déjà de nombreuses régressions du point de vue de la protection des droits fondamentaux, le Parlement a renforcé les orientations restrictives du texte, notamment en supprimant ou en tempérant certaines garanties substantielles ou procédurales. Il s’agit d’assurer « l’efficacité des retours », au-dessus de toute autre considération.

par Louis Imbert, Docteur en droit public, qualifié aux fonctions de maître de conférences, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans et chercheur associé au CREDOF (Université Paris Nanterre)
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Délais préfectoraux : l’instruction du 5 avril 2026 suffira-t-elle ?

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Face à une augmentation généralisée des délais d’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, l’instruction ministérielle du 5 avril 2026 vise à répondre à l’engorgement structurel des services préfectoraux. Toutefois, en l’absence de mécanismes contraignants encadrant les délais de traitement et compte tenu des dysfonctionnements persistants des téléservices, la capacité des annonces du ministère de l’Intérieur à améliorer durablement les conditions d’instruction des services préfectoraux demeure incertaine.

par Adrien Cabantous, Juriste - Coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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Justiciabilité d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation : le Conseil d’État repousse l’ombre de la solution au cas par cas

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Dans un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’État juge qu’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation est en toute hypothèse un acte administratif faisant grief, que la demande ait été complète ou non. La Haute juridiction brise ainsi une pratique des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel bien établie, qui appliquaient jusqu’alors la solution de vigueur en matière de classement sans suite d’une demande de titre de séjour.

par Émilien Vinot, Avocat au Barreau de Paris
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