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Le quotidien du droit en ligne

Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public, Université de Limoges OMIJ – UR 14476

Constitutionnalité du refus de visa aux étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français

Saisi de l’impossibilité pour les étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français d’obtenir un visa, le Conseil constitutionnel en confirme la constitutionnalité tout en l’assortissant de deux réserves d’interprétation. Il amenuise ainsi l’intérêt déjà limité de ce mécanisme.