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Le quotidien du droit en ligne

Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris

Loi de finances pour 2026 et personnes étrangères : ce qui a changé le 1er mai 2026

La loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026 de finances pour 2026, JO 20 févr.) avait pour objectif affiché de réduire le déficit public. Les ressortissants étrangers et leurs avocats sont directement concernés.

Impossibilité de changer de statut « travailleur saisonnier » depuis la France : rencontre du troisième type (de visa)

Par son arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État consacre la position majoritaire de la jurisprudence du fond sur les travailleurs saisonniers : leur statut spécifique et la limitation de la durée de leur présence en France ne leur permet pas de changer de statut depuis la France. L’obtention d’un nouveau visa de long séjour dans le pays d’origine est nécessaire. Cette décision crée une brèche non prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et peut laisser craindre une extension à d’autres statuts.

Application des réserves d’ordre public au renouvellement de tous les certificats de résidence algériens : l’intangibilité relative de l’Accord franco-algérien

Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État décide de faire application des nouvelles restrictions de droit commun relatives à l’ordre public aux ressortissants algériens. Le renouvellement d’un certificat de résidence de dix ans peut être refusé pour des motifs d’ordre public, comme l’a prévu la loi « Darmanin » pour les autres nationalités. Cette application directe du droit commun aux ressortissants algériens interroge néanmoins le caractère intangible de l’Accord, qui n’a bénéficié d’aucune des avancées positives du droit commun depuis près de vingt-cinq...