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Le quotidien du droit en ligne

Adrien Cabantous, Juriste - Coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris

Les nouvelles conditions d’accueil des étudiants extracommunautaires : étude des réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027

L’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français s’est longtemps appuyée sur une politique conciliant excellence académique et accessibilité des études pour les étudiants étrangers. Les réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027 semblent toutefois infléchir cet équilibre. En augmentant progressivement le coût de la mobilité étudiante, elles confèrent à la capacité financière des ressortissants extracommunautaires une place déterminante dans l’accès à l’enseignement supérieur français.

Délais préfectoraux : l’instruction du 5 avril 2026 suffira-t-elle ?

Face à une augmentation généralisée des délais d’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, l’instruction ministérielle du 5 avril 2026 vise à répondre à l’engorgement structurel des services préfectoraux. Toutefois, en l’absence de mécanismes contraignants encadrant les délais de traitement et compte tenu des dysfonctionnements persistants des téléservices, la capacité des annonces du ministère de l’Intérieur à améliorer durablement les conditions d’instruction des services préfectoraux demeure incertaine.

Changement de statut « étudiant » vers « salarié » : précisions sur la notion de cursus et la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi

Le Conseil d’État confirme que la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi s’impose aux étudiants étrangers sollicitant un titre de séjour « salarié », y compris lorsqu’ils n’ont pas validé le diplôme sanctionnant leur formation, et retient une conception large de la notion de « cursus », non limitée aux seuls parcours universitaires. Cette décision consolide l’exigence de cohérence du projet professionnel et prend en compte la diversité des formations suivies dans l’enseignement supérieur français.