Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Mathieu Rouy, Maître de conférences à l’Université Lyon 3, EDIEC-CEE (UR 4185)

La redéfinition des contours des concepts de « pays tiers sûrs » et « pays d’origine sûrs » par le Pacte européen sur la migration et l’asile

Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.

Cette contribution analyse le règlement (UE) 2024/1348 dit « procédure », entré en application le 12 juin 2026, qui révise en profondeur les contours de deux concepts centraux du régime d’asile commun : le...

Proportionnalité d’une OQTF et d’une interdiction de retour : quand la protection de la vie privée et familiale cède face à l’ordre public

Dans un arrêt du 10 avril 2026, le Conseil d’État juge conformes les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour en France prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain, né et ayant toujours vécu en France, au terme d’un contrôle de proportionnalité qui fait primer l’ordre public sur la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’arrêt illustre avec acuité l’un des enjeux de la réforme opérée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui a substitué aux protections automatiques contre l’éloignement un examen individualisé de proportionnalité...