Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers

Impossibilité de changer de statut « travailleur saisonnier » depuis la France : rencontre du troisième type (de visa)

Gratuit: 
Payant

Par son arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État consacre la position majoritaire de la jurisprudence du fond sur les travailleurs saisonniers : leur statut spécifique et la limitation de la durée de leur présence en France ne leur permet pas de changer de statut depuis la France. L’obtention d’un nouveau visa de long séjour dans le pays d’origine est nécessaire. Cette décision crée une brèche non prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et peut laisser craindre une extension à d’autres statuts.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Lancement de la Cour nationale du droit d’asile à Nantes et nouveau rapport d’activité

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se décentralise. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a permis la création de chambres dans sept villes de France. Nantes et Marseille ont ouvert la leur en septembre 2025, et les premières audiences ont commencé en janvier dernier. Trois mois plus tard et alors que le rapport d’activité 2025 vient d’être publié, Dalloz a suivi une audience collégiale nantaise et interrogé les acteurs locaux de cette réforme visant à rapprocher le juge du justiciable.

Gratuit: 
Payant
Auteur externe: 
par Anaïs Coignac, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Pas de saisine du juge des référés pour obtenir l’exécution d’une injonction relative aux frais d’instance en référé-liberté !

Gratuit: 
Payant

Par son ordonnance du 20 février 2026, le Conseil d’État est venu préciser les modalités d’exécution des ordonnances rendues en référé-liberté, en distinguant ce qui relève du fondamental de l’accessoire. Ainsi, la demande d’exécution juridictionnelle des ordonnances de référé-liberté est strictement réservée aux mesures ordonnées visant à sauvegarder une liberté fondamentale – que ce soit par la voie du référé-réexamen (CJA, art. L. 521-4) ou dans le cadre de la procédure d’exécution des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative. Les condamnations accessoires relatives aux frais d’instance en sont donc exclues : l’obtention de leur paiement relève de la procédure administrative de l’article L. 911-9 du code de justice administrative. La décision contribue alors à préciser l’office du juge administratif et à préserver la cohérence des régimes d’exécution.

par Marina Liquet Bloy, Docteure en droit public, Enseignante-chercheuse contractuelle, Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

Gratuit: 
Payant

Commet une erreur de droit, la cour administrative d’appel qui n’applique pas au litige dont elle est saisie un régime de sanction, dont l’entrée en vigueur et l’application aux faits de l’espèce antérieurement à sa décision étaient expressément prévues par les textes. Une telle application rétroactive est renforcée par le fait que le nouveau régime de sanction est moins sévère que le précédent, en particulier en raison du pouvoir de modulation de la sanction nouvellement reconnu à l’autorité administrative.

par Christophe Testard, Professeur des universités, Université Jean Moulin – Lyon 3 (EDPL – UR 666)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile en Guyane

Gratuit: 
Payant

Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d’asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile et donc des conditions matérielles d’asile qui lui sont associées. Il s’agit, d’une part, de la durée très excessive du délai d’enregistrement de la demande, admise par le juge administratif en dépit de son illégalité manifeste et, d’autre part, d’un dispositif dérogatoire prévu aux articles R. 591-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile destiné à accélérer le traitement des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les intéressés sont pourtant quasiment assurés d’obtenir la protection subsidiaire de type 3. Un retour progressif à la normale paraît toutefois se dessiner, surtout à partir de mai prochain.

par Yerri Urban, Maître de conférences HDR en droit public, Université des Antilles, pôle Martinique, PHEEAC
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Protection renforcée du citoyen de l’Union européenne : inapplicabilité de la dérogation pénale et liberté de la preuve de résidence

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux ressortissants européens en vertu de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, le juge administratif consacre la liberté de la preuve : le défaut d’enregistrement auprès de la commune de résidence (CESEDA, art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d’une résidence habituelle par tout moyen. Cette décision sanctuarise le droit de séjour communautaire contre le formalisme excessif.

par Bamidayé Assogba, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Réforme de l’aide médicale d’État : la technique des petits pas

Gratuit: 
Payant

Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME. Il faudra notamment fournir des documents officiels comportant une photographie d’identité. L’orientation de ces modifications est claire : il s’agit de restreindre l’accès à ce dispositif de santé individuelle et publique.

par Lola Isidro, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le Conseil d’État lève les obstacles au durcissement du régime de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public

Gratuit: 
Payant

Alors que se multiplient les alertes sur les conditions de rétention, le gouvernement envisage de s’emparer des discussions autour de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat pour « surmonter » par voie d’amendements les récentes censures de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive par le Conseil constitutionnel. Saisi au titre de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rendu un avis validant, non sans recommandations, les réformes envisagées. Délibéré le 18 décembre 2025, cet avis rendu public le 2 février 2026 ouvre la voie à de nouveaux durcissements du droit des étrangers dont il conforte la dynamique sécuritaire.

par Stéphanie Renard, Maîtresse de conférences HDR en droit public, Université Bretagne Sud
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant
Néant

Contrairement aux [i]small boats[/i], les décrets de publication sont insubmersibles !

Gratuit: 
Payant

Le 11 août 2025, le controversé Accord franco-britannique « one-in, one-out » a été publié par décret dans l’ordre juridique interne. Plusieurs associations, dont le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), ont saisi le Conseil d’État en annulation du décret en soulevant plusieurs séries de moyens, en vain. Sans surprise, par son arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté, en effet, l’intégralité de leurs demandes, confirmant ainsi, s’il le fallait, la difficulté d’obtenir l’annulation d’un tel décret de publication d’un accord international.

par Jérôme Prévost-Gella Maître de conférences en droit public Université Paris-Nanterre
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Utiles précisions sur les conséquences de l’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger dans le contentieux de la nationalité

Gratuit: 
Payant

L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors qu’il a été légalisé selon les pratiques de l’État d’origine et au terme d’une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes.

par Aurore Camuzat, Docteure en droit privé, Centre de droit de la famille, Équipe Louis Josserand – Université Jean Moulin Lyon III
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant