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Le quotidien du droit en ligne

Bamidayé Assogba, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public

Droit des étrangers : transposition tardive des directives « permis unique » et « carte bleue européenne »

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 assure tardivement la transposition de certaines dispositions des directives « permis unique » et « carte bleue européenne », modifie la rémunération exigée pour les transferts intragroupe (ICT) et adapte le droit français à l’Accord conclu avec le Royaume-Uni. Il étend au-delà du seul permis unique le nouveau délai de 90 jours de naissance du rejet implicite, mais n’accorde au travailleur temporaire privé d’emploi qu’une protection en retrait de celle du titulaire d’une carte « salarié » et, semble-t-il, de la directive. Demeurent...

Protection renforcée du citoyen de l’Union européenne : inapplicabilité de la dérogation pénale et liberté de la preuve de résidence

Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux ressortissants européens en vertu de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, le juge administratif consacre la liberté de la preuve : le défaut d’enregistrement auprès de la commune de résidence (CESEDA, art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d’...