Réforme de l’aide médicale d’État : la technique des petits pas

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu a, le 6 février 2026, signé deux décrets relatifs à l’aide médicale d’État (AME) qui s’inscrivent dans la continuité des textes régulièrement adoptés depuis plus de vingt ans visant à limiter l’accès à ce dispositif créé en 1999 dans le cadre de la réforme de la couverture maladie universelle (Loi n° 99-641 du 27 juill. 1999) afin de garantir l’accès aux soins des résidents étrangers démunis en situation irrégulière en France (CASF, art. L. 252-1 s.).

Le premier décret (n° 2026-66), entré en vigueur le 9 février 2026, permet aux consulats, notamment, de vérifier l’éventuel recours à l’AME d’un demandeur de visa lors d’un précédent séjour en France. Le second (n° 2026-67), qui entrera en vigueur le 1^er avril 2026, renforce les exigences quant aux pièces à produire pour une demande d’AME, afin de « tenir compte en particulier des contrôles mis en œuvre par les caisses primaires d’assurance maladie au regard des dernières mesures modifiant les modalités d’accès au dispositif ». Ainsi que le Premier ministre l’a lui-même exprimé dans un entretien accordé à Ouest France, il s’agit de « renforce[r] la lutte contre la fraude, avec des perspectives d’économies de 180 millions d’euros » (Énergie, immigration, remaniement, présidentielle… Sébastien Lecornu détaille ses projets à Ouest-France, Ouest-France, 7 févr. 2026). Pourtant, la fraude à l’AME est minime, ainsi que le reconnaît en dernier lieu le rapport Evin-Stefanini produit sur le dispositif en décembre 2023, dans le contexte de l’adoption de la dernière loi « immigration » (Loi n° 2024-42 du 26 janv. 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ; v. not., p. 29 du rapport préc.), rapport sur lequel s’appuie du reste le Premier ministre pour refuser la suppression pure et simple du dispositif. À l’envers de la fraude (Odenore, L’envers de la « fraude sociale ». Le scandale du non-recours aux droits sociaux, La Découverte, coll. « Cahiers libres », 2012), le non-recours à l’AME en revanche est massif, évalué à plus de 50 % par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES, Enquête Premier pas, nov. 2019) ; autrement dit, plus d’une personne sur deux éligibles à l’AME n’en fait pas la demande.

Petits pas par petits pas cependant, l’AME se resserre. En restreignant toujours plus l’accès à l’AME (sur les durcissements précédents, C. Izambert, Menace sur l’aide médicale d’État, Plein droit 2020/1, n° 124), les pouvoirs publics entendent faire preuve de davantage de fermeté dans le contrôle de l’immigration. Une nouvelle fois, la protection sociale apparaît donc mise au service de la politique d’immigration (L. Isidro et C. Izambert, L’aide médicale d’État en sursis, Rev. dr. homme, 9 févr. 2024). En ce sens, le premier décret du 6 février 2026 fait de l’AME un potentiel obstacle à l’entrée en France, tandis que le second accroît les obstacles pour celles et ceux résidant en France souhaitant bénéficier de l’AME.

Un décret susceptible de faire...