Administratif | Organisation administrative

Dans sa décision S^té Le Média, S^té C8, S^té NRJ 12, le Conseil d’État rappelle que la publication par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution d’autorisations de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres de télévision numérique terrestre (TNT) ne révèle pas une décision faisant grief mais simplement une mesure préparatoire non détachable des décisions d’attribution des autorisations à venir, partant, insusceptible de recours contentieux.

Les organismes de réflexion et de recherche ne sont pas, en principe, des représentants d’intérêts. Ils ne sont donc pas tenus à l’obligation d’inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le Conseil d’État a choisi la souveraineté comme thème pour son étude annuelle 2024. L’exercice en France de la souveraineté est confronté à de nombreux défis. L’étude propose de renouveler ses conditions d’exercice. 

Le Conseil d’État élargit les pouvoirs de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel en lui imposant un contrôle exigeant du pluralisme et de l’indépendance des chaînes de télévision.

Dans son discours de politique générale, dans la somme de ses annonces diverses, le nouveau Premier ministre n’a pas oublié le secteur public et les collectivités territoriales. Retour sur les mesures annoncées, pas toutes nouvelles, avec un recours appuyé aux néologismes.

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Plusieurs décrets adaptent aux membres du Conseil d’État et aux magistrats administratifs et financiers les mesures de transformation des parcours initiées par l’ordonnance du 2 juin 2021.

« Plus de confiance pour moins de dépenses », ainsi se résume l’objectif affiché du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, publié le 14 juin.

Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat invite l’État à recentrer ses services déconcentrés sur ses missions régaliennes et à favoriser une logique d’accompagnement des élus locaux.

La section du contentieux juge que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice à la condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des plus fragiles. Elle applique ces principes à l’obligation faite aux étrangers de présenter des demandes de titre de séjour par voie électronique.

Le rapport de la mission d’évaluation des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique formule cinquante propositions.