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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Organisation administrative

L’Edito de la semaine - Moins de contraintes, plus d’intégrité !

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Deux projets de loi, ordinaire et organique, relatifs à l’intégrité publique ont été déposés au Sénat le 10 novembre 2026. Ils entendent renforcer celle-ci en allégeant les obligations déclaratives et en dépénalisant certains manquements. Une réforme un brin paradoxale en perspective.

par N.
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Le statut ambigu des décrets de déport des membres du gouvernement devant le Conseil d’État

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Dans deux décisions, le Conseil d’État a statué sur le conflit d’intérêts d’un ancien garde des Sceaux au sujet du rejet de la promotion de deux magistrats du siège. Les deux requérants demandent l’annulation du décret du président de la République procédant à la nomination de leurs collègues au motif que le ministre, se trouvant en situation de conflit d’intérêts, n’aurait pas dû participer à la procédure. Le recours s’appuie sur le refus préalable du garde des Sceaux de proposer leur nom au Conseil supérieur de la magistrature qui constitue un acte préparatoire ne faisant pas grief mais dont la régularité peut être contestée à l’appui d’un recours contre l’acte de nomination. Le conflit d’intérêts est ici rejeté à l’aune des seuls décrets de déport du Premier ministre de l’époque, le juge administratif se contentant d’apprécier le respect par le ministre des situations énumérées par ces textes. Si les décrets de déport semblent faire écran avec la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur les conflits d’intérêts, le Conseil d’État s’interdisant d’ajouter des hypothèses de conflits d’intérêts, d’autres principes auraient pu être mobilisés, à l’instar de l’impartialité et du détournement de pouvoir. Ces décisions étaient l’occasion de proposer une articulation entre le conflit d’intérêts et ces différents principes dont les définitions se recoupent. Plus surprenant encore est le statut réservé aux décrets de déport par le rapporteur public qui semble les qualifier d’actes de gouvernement alors que l’on peine à voir en quoi ceux-ci relèveraient par exemple des rapports avec le Parlement.

par Jean-François Kerléo, Professeur des Universités en droit public, Aix-Marseille Université, Membre junior de l’Institut Universitaire de France
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Réforme de l’aide médicale d’État : la technique des petits pas

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Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME. Il faudra notamment fournir des documents officiels comportant une photographie d’identité. L’orientation de ces modifications est claire : il s’agit de restreindre l’accès à ce dispositif de santé individuelle et publique.

par Lola Isidro, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre
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Petit à petit, la déontologie fait son nid. Réflexions sur l’incorporation de la déontologie dans le contrôle de la recevabilité des requêtes et de la procédure d’autorisation de plaider

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L’incorporation croissante de la déontologie dans le contentieux administratif exige d’adapter certains régimes juridiques avec l’exigence d’intégrité publique. C’est ce qu’illustre un arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2025 qui relance d’une manière originale la tension entre le régime de prévention des conflits d’intérêts (Loi n° 2013-907 du 11 oct. 2013), encore récent, et celui dit de l’opposition des intérêts (CGCT, art. L. 2122-26), déjà ancien, dans l’appréciation par le juge de la recevabilité de la requête. Outre ce problème d’articulation, l’arrêt questionne également la portée du régime d’autorisation de plaider (CGCT, art. L. 2132-5) qui provoque une concurrence, non clarifiée par le juge, entre le conseil municipal et les contribuables dans la définition de l’intérêt communal. Or, le risque élevé de corruption à l’échelon local conduit à s’interroger sur la nécessité de renforcer ce régime afin d’encourager les citoyens à s’investir dans le contrôle de l’intégrité publique.

par Jean-François Kerléo, Professeur des Universités en droit public – Aix-Marseille Université, Membre junior de l’Institut Universitaire de France
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La présélection des candidats, une mesure préparatoire indétachable de la décision à intervenir de l’ARCOM

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Dans sa décision Sté Le Média, Sté C8, Sté NRJ 12, le Conseil d’État rappelle que la publication par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution d’autorisations de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres de télévision numérique terrestre (TNT) ne révèle pas une décision faisant grief mais simplement une mesure préparatoire non détachable des décisions d’attribution des autorisations à venir, partant, insusceptible de recours contentieux.

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Cabinet Richelieu Avocats
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Les think tanks ne sont en principe pas des représentants d’intérêt

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Les organismes de réflexion et de recherche ne sont pas, en principe, des représentants d’intérêts. Ils ne sont donc pas tenus à l’obligation d’inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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« La souveraineté est le reflet du génie propre de chaque pays »

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Le Conseil d’État a choisi la souveraineté comme thème pour son étude annuelle 2024. L’exercice en France de la souveraineté est confronté à de nombreux défis. L’étude propose de renouveler ses conditions d’exercice. 

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Les obligations de l’ARCOM pour contrôler le pluralisme dans les médias

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Le Conseil d’État élargit les pouvoirs de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel en lui imposant un contrôle exigeant du pluralisme et de l’indépendance des chaînes de télévision.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires

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Dans son discours de politique générale, dans la somme de ses annonces diverses, le nouveau Premier ministre n’a pas oublié le secteur public et les collectivités territoriales. Retour sur les mesures annoncées, pas toutes nouvelles, avec un recours appuyé aux néologismes.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

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Les statuts rénovés des juges administratifs et financiers

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Plusieurs décrets adaptent aux membres du Conseil d’État et aux magistrats administratifs et financiers les mesures de transformation des parcours initiées par l’ordonnance du 2 juin 2021.

par Emmanuelle Maupin
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