Administratif | Organisation administrative

Le 17 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en grande chambre, pour la première fois, sur la compatibilité de la liberté d’expression avec des mesures disciplinaires infligées à des parlementaires sur la manière dont ils se sont exprimés devant l’Assemblée. 

On l’appelle déjà « Sapin 2 ». Et le ministre des finances et des comptes publics, en présentant à la presse le 30 mars 2016 le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par le conseil des ministres le même jour, n’a pas manqué d’affirmer que ce texte était « animé par le même esprit » que la loi dite « Sapin » de 1993. Pour autant, ce texte de 57 articles – gageons qu’il n’en restera pas là, Michel Sapin ayant déjà annoncé au moins un amendement – a un objet, ou plutôt des objets, beaucoup plus larges.

Les sénateurs ont définitivement entériné, le 2 mars 2016, le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Après accord en commission mixte paritaire, le texte avait été adopté par les députés le 17 février.

Les sénateurs ont voté deux propositions de loi qui réservent au législateur le pouvoir de créer et de contrôler les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Ils veulent en limiter drastiquement le nombre.

Le gouvernement a présenté, hier en conseil des ministres, un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016, qui est le terme fixé par la précédente loi. « Cet état d’urgence a été décidé après les attentats du 13 novembre (…), la menace terroriste est toujours à un niveau extrêmement élevé et des faisceaux concordants le prouvent, que ce soit en France ou, je le dis, à l’échelle européenne », a déclaré le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll.

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale visant à évaluer les conséquences de la baisse des dotations aux communes refuse de rendre public son rapport. Son auteur dénonce une pratique de censure.

Une série de décrets du 5 novembre 2015 permet l’application effective, à compter du 7, du droit des citoyens de saisir l’administration de l’État et ses établissements publics par voie électronique, institué par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 (AJDA 2014. 2212). Le décret n° 2015-1404 fixe les règles de base, tandis que 14 autres prévoient les (très nombreuses) exceptions.

Une proposition de loi sera présentée en 2016 pour, notamment, diviser par deux le nombre des autorités administratives indépendantes.

Publié le 25 octobre 2015, le code des relations du public avec l’administration a été conçu, dans sa structure comme dans sa rédaction, pour être accessible à un public varié et pas seulement aux juristes.