- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
La lex generalis des relations du public avec l’administration
La lex generalis des relations du public avec l’administration
Publié le 25 octobre 2015, le code des relations du public avec l’administration a été conçu, dans sa structure comme dans sa rédaction, pour être accessible à un public varié et pas seulement aux juristes.
par Marie-Christine de Monteclerle 28 octobre 2015
Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont la partie législative et la partie réglementaire ont été publiées simultanément au Journal officiel du 25 octobre 2015 « est destiné à être la lex generalis des relations du public avec l’administration », expose le rapport au Président de la République de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015. C’est-à-dire qu’on y trouve les dispositions de nature transversale, mais pas les règles spéciales à certains domaines (à l’exception du régime des enquêtes publiques dites « innommées » qui sort donc du code de l’expropriation).
Le CRPA est construit en cinq livres, portant successivement sur « les échanges avec l’administration », « les actes unilatéraux pris par l’administration », « l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques » ; « le...
