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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Dommages post-vaccinaux : poursuite de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’État sur la détermination du lien causal

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La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes
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Santé publique

Mort de Rémi Fraisse : carton rouge pour le France

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La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des armes dangereuses, insuffisance d’encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au Barreau de Paris
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Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de février 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de février.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Décès de Rémi Fraisse : la France condamnée

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La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie) dans son volet matériel à la suite du décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Alain Lambert, ex-ministre du Budget, condamné à deux ans de prison avec sursis pour trafic d’influence passif

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Le 29 janvier 2025, Alain Lambert ancien ministre délégué au Budget sous le quinquennat de Jacques Chirac (gouvernements Raffarin I et II), a été condamné, aux côtés de son ancien directeur de cabinet, Alain Pelleray, des chefs respectifs de trafic d’influence passif et de complicité de ce délit. La 32e chambre du Tribunal correctionnel de Paris a prononcé une peine de deux ans de prison avec sursis pour l’ancien ministre et d’un an, avec sursis également, pour son ex-collaborateur. Les deux intéressés ont relevé appel de la décision. 

par Emmanuel Daoud, Avocat associé du cabinet Vigo, Membre du réseau international d'avocats GESICA, et Ilan Volson-Derabours, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Élève-avocat
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Illustration d’un arrêt justifié des traitements et de l’emploi d’une sédation profonde et continue concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté

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En raison d’une atteinte irréversible des lésions cérébrales d’un patient hospitalisé et en l’absence de conscience chez ce patient et de perspective raisonnable d’amélioration de son état de santé, la décision de l’équipe médicale d’arrêter les thérapeutiques actives et de recours à une sédation profonde et continue, au motif que ces thérapeutiques relèveraient d’une obstination déraisonnable, ne peut être regardée, selon une décision du juge des référés du Conseil d’État du 3 février 2025, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de la patiente.

par Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
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Responsabilité administrative extracontractuelle

Refus d’obtempérer et recours à la force meurtrière

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La Cour de Strabourg revient sur les critères résultant de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de recours à la force meurtrière par les agents de l’État, qu’il s’agisse du volet procédural ou du volet matériel. Elle retient la non-violation de la Convention concernant l’absence de poursuites de l’agent qui, par un tir sans sommation, a rendu paraplégique le requérant, malgré les lenteurs des investigations. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Précisions sur les obligations mises à la charge des forces de l’ordre

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Par un arrêt novateur, le Conseil d’État précise, pour la première fois, les obligations mises à la charge des services de police et de gendarmerie par l’article L. 3341-1 du code de la santé publique. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » du mois de janvier 2025

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de janvier.

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
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Affaire de la [I]Dépakine[/I] : précisions sur l’étendue de la responsabilité de l’État

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La Cour administrative d’appel de Paris reconnaît la responsabilité de l’État en raison d’une carence fautive de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé dans sa mission de contrôle de l’information incluse dans l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine. Elle apporte également d’utiles précisions sur les questions, comme souvent complexes, d’imputabilité et de causalité.

par Christine Paillard, Maître de conférences à la faculté de droit et de science politique, Université de Rennes
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Responsabilité administrative pour faute