Administratif | Responsabilité

Le Conseil d’État reste dans sa ligne jurisprudentielle avec une appréciation stricte de la notion de force majeure ; aussi, n’est pas un cas de force majeure, pouvant exonérer la commune de Marseille de ses obligations contractuelles, l’effondrement d’une structure au sein du stade Vélodrome entraînant le décès de deux personnes et empêchant le club de l’OM d’y disputer un match de football. 

La cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’État à indemniser le département du Puy-de-Dôme, à hauteur de plus de 1,2 M€, en raison d’une carence avérée et prolongée de l’État, c’est-à-dire lorsque la prise en charge par le département de l’hébergement d’une famille en graves difficultés a duré plus d’un mois.

Le juge administratif ne peut écarter une demande d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire qu’en l’absence de toute probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin et effets secondaires subis par le patient.

Le Conseil d’État accorde un nouveau sursis au gouvernement dans l’affaire Grande-Synthe en enjoignant au Premier ministre de prendre avant le 31 mars 2022 « toutes mesures utiles » pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.

La tempête Xynthia, qui a fait vingt-six victimes lors des inondations de février 2010, n’était ni imprévisible ni irrésistible.

Le juge administratif doit, à tous les stades de la procédure concernant un dommage corporel, mettre en cause la caisse d’assurance maladie. Mais si celle-ci a omis de produire devant le tribunal administratif, elle ne pourra réclamer en appel que le remboursement des sommes exposées après le jugement de première instance.

Les dispositions du décret JADE, n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui ont soumis les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à l’exigence d’une décision préalable ne s’applique pas quand est en cause une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif.

L’absence de précision de la procédure de l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de l’article L. 153-8 du code rural et de la pêche maritime est contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé. Toutefois, si la responsabilité recherchée est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître.

Dans un avis du 19 février, le Conseil d’État précise la portée de la liaison du contentieux en matière extracontractuelle.