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La règle de la décision préalable ne s’applique pas aux personnes privées

par Marie-Christine de Monteclerle 3 mai 2021

Les dispositions du décret JADE, n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui ont soumis les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à l’exigence d’une décision préalable ne s’applique pas quand est en cause une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée d’une mission de service public administratif.

Par un avis rendu dans le cadre d’un contentieux opposant une communauté de...

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