Administratif | Responsabilité

Une personne publique dont la responsabilité est engagée pour dommages de travaux publics à l’égard de son cocontractant ne peut pas se prévaloir des clauses exonératoires de responsabilité stipulées dans la convention qui les lie.

Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution.

Le juge administratif peut enjoindre à l’administration d’entreprendre des travaux pour mettre fin à un dommage de travaux publics lorsqu’il juge son abstention fautive.

L’action des caisses de sécurité sociale contre l’Établissement français du sang (EFS) pour obtenir le remboursement des frais de santé des victimes de contaminations transfusionnelles se prescrit par dix ans, vient de préciser le Conseil d’État.

Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.

Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.

Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer.

L’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits et de l’autonomie.

Dans le cadre d’un litige sur la responsabilité d’une personne publique, le juge du fond peut accorder une provision dans l’attente d’une expertise sur l’ampleur du préjudice. Le Conseil d’État précise les conditions encadrant une telle allocation.

La victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi ne dispose pas d’un droit propre à l’incrimination pénale d’un tel manquement, vient de préciser le Conseil d’État.