Administratif | Responsabilité

« Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte », juge le Conseil d’État.

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.

C’est l’épilogue de l’affaire du quartier Dejean, situé aux abords de la station Château Rouge dans le 18^e arrondissement. La ville de Paris est jugée responsable de ne pas avoir pris les mesures appropriées pour faire cesser les troubles liés à l’encombrement de la rue.

La responsabilité de l’État du fait d’une aide incompatible avec le marché commun ne peut pas être engagée avant que la Commission de Bruxelles n’ait constaté cette incompatibilité.

Le Conseil d’État a condamné, le 3 octobre, l’État à indemniser un fils de harki en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des conditions de vie « indignes » de son enfance dans des camps d’accueil de supplétifs de l’armée française.

Le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État du fait des carences des services de renseignement dans l’évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah ne pouvait être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police.