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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Responsabilité

Refus de concours de la force publique : transaction au nom de l’État et délai de grâce

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Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Carence fautive de la ville de Paris dans l’affaire [I]du quartier Dejean[/I]

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C’est l’épilogue de l’affaire du quartier Dejean, situé aux abords de la station Château Rouge dans le 18e arrondissement. La ville de Paris est jugée responsable de ne pas avoir pris les mesures appropriées pour faire cesser les troubles liés à l’encombrement de la rue.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une aide d’État existante n’est illégale que lorsque la Commission l’a constaté

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La responsabilité de l’État du fait d’une aide incompatible avec le marché commun ne peut pas être engagée avant que la Commission de Bruxelles n’ait constaté cette incompatibilité.

par Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les imperfections de la responsabilité administrative

AJDA 2018. Dossier 2055

L’État est responsable des conditions « indignes » d’accueil des harkis

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Le Conseil d’État a condamné, le 3 octobre, l’État à indemniser un fils de harki en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des conditions de vie « indignes » de son enfance dans des camps d’accueil de supplétifs de l’armée française.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Les calamités et le droit

AJDA 2018. 1482

par Jean-Marie Potier

Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire [I]Merah [/I]

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Le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État du fait des carences des services de renseignement dans l’évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah ne pouvait être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La responsabilité de l’État du fait de l’utilisation d’un Flash-Ball

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La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

« Professionnaliser la prise de décision publique face au risque »

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L’étude du Conseil d’État sur la prise en compte du risque dans la décision publique formule trente-deux propositions. Jean-Ludovic Silicani, qui a présidé le groupe de travail, en présente les principales recommandations.

En carrousel matière: 
Oui

Amiante : la faute délibérée d’une particulière gravité de l’employeur

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Le principal producteur d’amiante français connaissait ou aurait dû connaître les dangers de cette fibre dès les années 1970. Il ne peut reprocher à l’État de n’avoir pas réglementé avant 1977.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non