Administratif | Responsabilité

En cas d’action en responsabilité de l’État, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Dans un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d’État précise les conditions d’administration de la preuve d’une faute des services fiscaux à l’égard d’une collectivité territoriale.

La perte de compétences professionnelles d’un chirurgien suspendu légalement pendant huit ans constitue un préjudice anormal et spécial qui engage la responsabilité sans faute de l’État.

Une citation en justice n’interrompt pas la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics si l’assignation n’identifie pas de manière suffisamment précise les désordres dont elle demande réparation.

Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État le fait que les agents de la police aux frontières aient laissé embarquer une jeune fille qui était inscrite sur le fichier des personnes recherchées.

Créée par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption, service à compétence nationale placé auprès des ministres de la justice et du budget, a vu les conditions de mise en œuvre de certaines des missions précisées par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 et son arrêté d’application du même jour. 

La restauration des terrains de montagne par l’Office national des forêts (ONF) n’implique pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. La responsabilité de l’ONF, qui tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, relève, à ce titre, de la seule compétence des juridictions judiciaires, a estimé la Cour de cassation.

Un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, qui a été intégré dans le dispositif d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, peut justifier avoir subi un préjudice d’anxiété.

Les départements ne pourront pas récupérer auprès des responsables d’un accident la prestation de compensation du handicap (PCH) versée à la victime de cet accident. Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 février 2017, conformes à la Constitution le mot « Seules » figurant au premier alinéa de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident.

Le juge judiciaire est tenu de rechercher si les agissements d’un maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions.