Administratif | Responsabilité

Si la procédure d’instruction de la demande de révision d’une pension militaire d’invalidité n’est pas formellement imposée comme un préalable obligatoire avant la saisine du juge, sa durée doit être incluse dans le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle.

L’assemblée du contentieux précise les conditions de légalité des perquisitions administratives et les règles d’engagement de la responsabilité de l’État.

Le classement de terrains en zone naturelle non constructible par une carte communale peut engager la responsabilité conjointe de la commune et de l’État, qui ont tous deux approuvé la carte communale, lorsque cette modification a entraîné pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.

La prise en charge durable et globale d’un mineur par l’aide sociale à l’enfance transfère au département la responsabilité des dommages causés aux tiers par ce mineur.

« Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».

Dans un arrêt du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a jugé que relevait de la compétence des juridictions administratives l’action engagée par un hôpital public contre le fournisseur d’un produit de santé dont la défaillance a conduit à la condamnation de l’établissement de santé à indemniser un patient.

On l’appelle déjà « Sapin 2 ». Et le ministre des finances et des comptes publics, en présentant à la presse le 30 mars 2016 le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par le conseil des ministres le même jour, n’a pas manqué d’affirmer que ce texte était « animé par le même esprit » que la loi dite « Sapin » de 1993. Pour autant, ce texte de 57 articles – gageons qu’il n’en restera pas là, Michel Sapin ayant déjà annoncé au moins un amendement – a un objet, ou plutôt des objets, beaucoup plus larges.

À l’initiative du syndicat de la magistrature (SM) et du syndicat des avocats de France (SAF), l’État a comparu devant un tribunal fictif pour avoir abandonné la justice.