Administratif | Responsabilité

On l’appelle déjà « Sapin 2 ». Et le ministre des finances et des comptes publics, en présentant à la presse le 30 mars 2016 le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par le conseil des ministres le même jour, n’a pas manqué d’affirmer que ce texte était « animé par le même esprit » que la loi dite « Sapin » de 1993. Pour autant, ce texte de 57 articles – gageons qu’il n’en restera pas là, Michel Sapin ayant déjà annoncé au moins un amendement – a un objet, ou plutôt des objets, beaucoup plus larges.

À l’initiative du syndicat de la magistrature (SM) et du syndicat des avocats de France (SAF), l’État a comparu devant un tribunal fictif pour avoir abandonné la justice.

L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

Dans un arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’État précise les conditions du recours des tiers contre l’Etablissement français du sang (EFS) du fait d’une contamination transfusionnelle par l’hépatite B ou C ou par le virus T-lymphotropique humain.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.

Les proches de la victime d’un accident médical peuvent être indemnisés au titre d’un « préjudice d’accompagnement ».

Le Conseil d’État ouvre la possibilité pour un maître de l’ouvrage d’agir contre le sous-traitant sur le terrain quasi délictuel en matière d’exécution de travaux publics.

Dans un litige relatif au refus de prêter le concours de la force publique, le Conseil d’État apporte deux précisions : l’une portant sur la fin de la période de responsabilité de l’État en la matière et la seconde s’agissant de la faculté pour un agent public d’opposer la prescription quadriennale pour le compte de son administration.