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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Les notaires veulent rendre l’impôt plus praticable, la DGFiP à l’écoute

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Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 autour de « Le notaire et l’impôt ». Vingt-et-une propositions ont été adoptées, dont quinze ont été débattues en séance. Les notaires ont cherché à bâtir des mesures assez équilibrées pour être entendues par l’administration : sécuriser les démarches, fluidifier les transmissions, mieux caler le paiement de l’impôt sur les situations réelles et rapprocher enfin la règle fiscale de la logique civile des opérations. Ces propositions seront transmises aux pouvoirs publics.

par Valentine Clément, Journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 juin.   

par Dargent
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Avec « Horizon 2040 », la chambre des notaires de Paris tente d’anticiper les changements à venir

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Ce document prospectif de 182 pages, réalisé après la consultation de plus de 400 professionnels, brosse les enjeux à venir et les conséquences pour les notaires.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public

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La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.

par Chloé Méléard, Avocate associée, CMPPG Avocats et Cassandre Jouglet, Avocate, CMPPG Avocats
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Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

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Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la répression de la facturation d’honoraires pour des actes couverts par les émoluments. 

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
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Escroquerie

Mise en place de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

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Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée pendant l’été par trois textes : le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024, et deux arrêtés du garde des Sceaux des 5 et 25 juillet 2024. Cette expérimentation s’appliquera pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025 à douze tribunaux de commerce renommés TAE. Un décret est attendu pour préciser la deuxième facette de l’expérimentation, celle des modalités de la contribution pour la justice économique prévue par l’article 27 de la même loi.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennes
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Compétence (Procédure civile)
Tribunal de commerce

Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice

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Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Professionnels de l'immobilier

Aide juridictionnelle : qu’en est-il en cas d’intervention de deux avocats ?

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« En cas d’intervention concomitante, pour la même procédure, d’un avocat choisi par le client et d’un avocat désigné ou choisi au titre de l’aide juridictionnelle totale, aucune autre rémunération que celle versée au titre de l’aide juridictionnelle ne peut être sollicitée du client par l’un ou l’autre avocat ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims

Sur la boutique Dalloz

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Avocat (Honoraires)

Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?

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« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d’une autre cour d’appel ».

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Expert

La plaidoirie est-elle un art noble ?

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François Martineau vient de faire paraître la dernière édition de son bel ouvrage sur l’argumentation judiciaire et la plaidoirie. En cette époque de remise en cause de la plaidoirie et des modes traditionnels de présentation d’une argumentation, ce livre est indispensable, car il confronte tradition et modernité, pour en tirer de riches enseignements. La personnalité de son auteur n’y est pas étrangère : érudit, rompu à ces techniques, il nous donne de précieux conseils. C’est la raison pour laquelle Georges Teboul a souhaité nous le présenter.

par Georges Teboul, avocat AMCO
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Demande (Procédure civile)