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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Professionnels de l'immobilier

Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier

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Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et, tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Oui
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Abus de biens sociaux

Agent immobilier : à défaut de notification individuelle, la garantie financière n’est pas limitée à trois mois

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Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de trois mois pour produire sa créance au garant à compter de la notification individuelle. À défaut de cette notification obligatoire, à laquelle il ne peut être suppléé par la seule publication d’un avis de cessation de la garantie dans un quotidien, et le décret de 1972 ne distinguant pas selon que le garant a pu ou non se faire communiquer les registres auxquels il a accès, le délai de trois mois pour produire sa créance n’est pas opposable au créancier.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
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Les plafonds d’honoraires imputables aux locataires révisables à la baisse comme à la hausse

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L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Non
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Agent immobilier : conditions de validité du mandat et droit à commission

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L’absence de mention sur le mandat du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d’une carte régulièrement délivrée. Sauf convention contraire, lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat de recherche, fait visiter un immeuble avant que l’acquéreur ne traite directement avec le vendeur, l’opération est réputée effectivement conclue par son entremise.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Oui
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CNTGI : le président peut briguer plus de deux mandats

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Un décret du 5 mai 2025 permet au président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières de voir son mandat renouvelé plus d’une fois.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Non
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Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice

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Un décret du 3 juillet 2024 s’intéresse au règlement amiable des litiges en matière de bail commercial et permet aux commissaires de justice d’exercer une activité accessoire d’intermédiation immobilière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
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Projet de lignes directrices pour le secteur immobilier du GAFI : consultation publique

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Gratuit

Le secteur immobilier constituant un marché confronté aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le Groupe d’action financière (GAFI) a actualisé son travail en élaborant un projet de lignes directrices à destination de ce secteur qui est soumis à consultation publique jusqu’au 22 avril 2022.

par Pauline Le More, avocat spécialiste en droit immobilier
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Non
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles

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Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
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Contrôle des fonds par les garants financiers des professionnels de l’immobilier

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Un décret du 29 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers des professionnels de l’immobilier.

par Yves Rouquet

Sur la boutique Dalloz

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