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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil

Auteur: 
Hania Kassoul

Calquée sur le préjudice écologique, la proposition de loi entend consacrer dans le code civil le « préjudice animalier », doté d’un régime de réparation autonome. Elle annihile pourtant le préjudice que les juridictions avaient enfin reconnu.

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Matières OASIS: 
Néant

Calquée sur le préjudice écologique, la proposition de loi entend consacrer dans le code civil le « préjudice animalier », doté d’un régime de réparation autonome. Elle annihile pourtant le préjudice que les juridictions avaient enfin reconnu.

Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité

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L’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement suppose de déterminer l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Doivent être pris en considération les cautionnements que l’intéressé avait déjà souscrits au jour de la conclusion du cautionnement dont la disproportion est discutée. Néanmoins, si ces cautionnements antérieurs sont nuls, l’effet rétroactif attaché à la nullité commande de ne pas en tenir compte.  

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 novembre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux

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L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable d’une indemnité d’occupation. L’objectif de protection est contrarié par le droit de l’indivision là où le droit de la famille devrait offrir des garanties financières. 

par Camille Gardette, Maitre de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Angers, Membre du Centre Jean Bodin
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Indivision
Ordonnance de protection

La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps

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Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus.

par Alexandre Autrand, Docteur en droit privé et sciences criminelles
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Information de la caution)

Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test

Après le filtrage des appels attendu avec le décret « Rivage », la Chancellerie envisage d’expérimenter, devant certaines cours d’appel, des arrêts non spécialement motivés pour les recours jugés manifestement voués à l’échec. Pour Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly, ce projet rompt avec l’exigence de motivation et fragilise l’équilibre sur lequel repose le double degré de juridiction.

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Matières OASIS: 
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Après le filtrage des appels attendu avec le décret « Rivage », la Chancellerie envisage d’expérimenter, devant certaines cours d’appel, des arrêts non spécialement motivés pour les recours jugés manifestement voués à l’échec. Pour Matthieu Boccon-Gibod et Romain Laffly, ce projet rompt avec l’exigence de motivation et fragilise l’équilibre sur lequel repose le double degré de juridiction.

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 novembre.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit

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L’action en nullité du bornage amiable signé par un époux seul se prescrit par deux ans dès le jour où le conjoint a eu une connaissance factuelle de l’existence de l’acte, même s’il ignore ses effets sur la propriété. 

par Tossi Fassassi, Docteur en droit privé, Maître de conférences - Université de Bordeaux, Cerfaps
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bornage
Régime matrimonial (Gestion des biens communs et biens propres)

L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État

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Gratuit

Faut-il envoyer les magistrats à l’école de l’État ? La question mérite d’être posée à la lecture du rapport de préfiguration d’une nouvelle École nationale de la magistrature, rendu public le 3 novembre dernier.

par N.
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages

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Dans la continuité apparente d’une position jurisprudentielle déjà établie, la Cour de cassation juge qu’un propriétaire est fondé, y compris par la voie d’une action en référé, à s’opposer à la diffusion d’une vidéo réalisée sans autorisation sur sa propriété, à condition, toutefois, que cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite, dont la caractérisation même est subordonnée à la recherche d’un juste équilibre entre les droits en concours.

par Zoé Felici, Docteure en droit de l’Université Toulouse Capitole Enseignante-chercheuse contractuelle (LRU) à l’Université d’Avignon Laboratoire JPEG (Laboratoire de Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion) UFR Droit, Économie, Gestion
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Propriété