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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion

Entre ré-enchantement des fonctions civiles, qui souffrent d’un manque d’attractivité, selon un rapport de l’Inspection générale de la justice d’avril 2021, et suspicions d’une déjudiciarisation de la justice civile, l’audience de règlement amiable (ARA) propose aux juges et aux avocats d’investir différemment leurs missions judiciaires respectives. La confrontation à la pratique de l’ARA ouvre de nouvelles réflexions sur l’office de chacun.

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Auteur externe: 
par Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
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Néant

Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?

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L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation d’une perte totale des gains professionnels futurs.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Tours et Amandine Cayol, Maître de conférences HDR en droit privé à l'Université Caen Normandie
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Oui
Matières OASIS: 
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Les condamnations de la justice augmentent fortement

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Dalloz actualité publie les trois derniers rapports retraçant les condamnations de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le nombre de dossiers et les indemnités versées doublent depuis le rapport qui couvrait l’année 2020.

par Pierre Januel, Journaliste
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Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux

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Il n’appartient pas au juge civil d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision de nomination ou de révocation d’un ministre du culte prise par une autorité religieuse également établie en application des règles internes qui la gouvernent. L’indemnisation de préjudices nés de la décision d’une association diocésaine de mettre fin à la prise en charge matérielle consentie au ministre du culte pour l’exercice de son ministère, lorsqu’elle n’est pas détachable de la décision de révocation, n’est pas un droit défendable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
 

par Margot Musson, Docteure en droit, ATER, Centre de droit de la famille – Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin, Lyon III
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Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat

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Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et utilisées pour son usage personnel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Mandat
Mandat (Exécution)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2025

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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 avril.

par Dargent
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Publicité d’un crédit à la consommation et trouble manifestement illicite

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Dans un arrêt rendu le 2 avril 2025, la première chambre civile aborde une question au croisement du droit de la consommation et de la procédure civile quand certaines publicités ne respectent pas les prescriptions des articles L. 312-5, L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Crédit à la consommation

Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : un amour contrarié ?

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La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution. La solution devra probablement évoluer avec le jeu du nouvel article 2299 du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Cautionnement
Cautionnement (Effets)

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 31 mars 2025

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 31 mars.

par Dargent
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Adoption plénière de l’enfant par l’épouse de la mère : un contentieux persistant

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L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, lorsque seule sa filiation avec ce dernier est établie, nécessite son consentement, qui peut être rétracté dans un délai de deux mois. La caducité du consentement résultant de la restitution de l’enfant qui a été recueilli mais non placé, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. En conséquence, passé le délai de deux mois, l’opposition de la mère ne lie pas le juge.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS (EA 4600 Université de Bordeaux), Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
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