Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 juin 2025

Biens

Fondement de la servitude pour cause d’enclave: exclusion de l’utilité au profit d’une personne

• La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne. (Civ. 3^e, 19 juin 2025, n° 24-11.456, FS-B)

Contrats

Location avec option d’achat Remise de la chose louée

• En l’absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d’achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, il en résulte que cette remise peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation et que l’annulation du contrat ne peut être prononcée pour ce motif. (Civ. 1^re, 18 juin 2025, n° 23-23.395, FS-B)

Nationalité

Acquisition de la nationalité française par possession d’état

• La possession d’état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d’avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n’a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d’une possession d’état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n’est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité.
  De ce que la possession d’état est une situation de fait, il se déduit que, par exception au principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s’il ne justifie d’un état civil certain, cette exigence n’est pas une condition supplémentaire d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil. (Civ. 1^re, 18 juin 2025, n° 24-17.251, FS-B)

Procédure civile

Moyens de défense de la caution et concentration des prétentions

• En cause d’appel, la demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures aux premières. (Com. 18 juin 2025, n° 24-11.243, FR-B)

Rayonnement d’une clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un État tiers

• La clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un État tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrice d’une partie faible. (Civ. 1^re, 18 juin 2025, n° 23-21.709, FS-B)

Régime du recours contre la déclaration de force exécutoire dans le règlement Bruxelles I

• Le recours, prévu à l’article 43 du règlement Bruxelles I, formé contre la déclaration établie par le greffier en chef constatant la force exécutoire de la décision rendue dans un autre État membre, n’est pas un appel au sens de l’article 542 du code de procédure civile. À peine d’irrecevabilité, ce recours doit être formé dans...