Civil

Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires. 

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre.

Le recours de l’Agent judiciaire de l’État, en cas d’avance des frais de la victime d’un accident de la circulation, est, en application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, limité aux prestations expressément mentionnées à l’article 1^er, II, de l’ordonnance du 7 janvier 1959.

La filiation étant régie par la loi personnelle de la mère, il convient d’admettre que la filiation maternelle d’un enfant conçu en Espagne par assistance médicale à la procréation, peut être établie à l’égard de l’épouse de la mère, en application de la loi espagnole, par la déclaration faite par les deux femmes auprès des services de l’état civil espagnol. Dès lors, les deux femmes résidant en France avec l’enfant, ont vocation à exercer en commun l’autorité parentale.

Les juridictions répressives ne peuvent se déclarer compétentes pour juger une requête tendant à faire constater l’acquisition de la prescription d’une créance civile, même dans les cas où la créance résulterait d’une condamnation pénale, puisqu’une telle demande ne porte pas sur une difficulté en lien avec des dispositions de la décision pénale mais sur une difficulté de recouvrement de créance civile.

Publiées le 28 novembre 2024 par le ministère de la Justice¹, les dernières données relatives aux divorces prononcés ou enregistrés en France en 2021 intéresseront à plus d’un titre. Au rang des enseignements principaux de cette étude, figurent en effet des chiffres effarants : 106 200 divorces auraient été prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés par les notaires en 2021, contre 155 300 en 2005. Soit une chute vertigineuse du volume des divorces de près d’un tiers, à recontextualiser néanmoins. Voyons plutôt.

Les règles de l’art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L’objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs d’arpenter le droit de l’art et du marché de l’art bien informés.

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 décembre.

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.