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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Le créancier d’un associé ne peut demander la dissolution de la société pour justes motifs

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La Cour de cassation a jugé que le créancier personnel d’un associé ne peut pas réclamer la dissolution d’une société pour justes motifs par la voie de l’action oblique, car cette prérogative constitue un droit propre strictement attaché à la qualité d’associé et s’apprécie au regard du pacte social.

par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre - Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
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Oui
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Affaires

Indemnisation des dégâts de gibiers : expertise obligatoire en l’absence de conciliation

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Précision d’un détail d’importance de la procédure propre à l’indemnisation des dégâts commis par les grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles : l’échec de la conciliation entre les parties oblige le juge à ordonner une expertise.

par Lionel Bosc, Maître de conférences à l'Université Bourgogne Europe (CREDESPO - UR 4179)
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Responsabilité des enseignants : la faute ne saurait se déduire des circonstances de l’accident

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La responsabilité substituée de l’État à celle des instituteurs publics, fondée sur les articles 1242, alinéas 6 et 8, du code civil et L. 911-4 du code de l’éducation, est de nature subjective : elle exige la preuve d’une faute personnelle imputable à un éducateur identifié.

par Karine Buhler Bonafini, Maître de conférences Université de Caen, Membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique-ICReJ (UR 967)
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Préjudice d’anxiété : délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage

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« Le préjudice d’anxiété est un préjudice consécutif à un dommage corporel. L’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ».

par Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 juin 2026

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 juin.

par Dargent
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Projet parental d’un couple de femmes : l’enfant de plus de treize ans doit consentir à son adoption

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Le dispositif prévu par l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, permettant l’adoption plénière de l’enfant, issu du projet parental d’un couple de femmes, par celle qui n’en a pas accouché, n’est pas autonome vis-à-vis du droit commun de l’adoption, de sorte que, si l’enfant a plus de treize ans, il doit personnellement consentir à son adoption.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Adoption plénière

L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de reconnaître, de façon inédite, l’autonomie du droit au respect de la voix, attribut de la personnalité rattaché à l’article 9 du code civil et protégé dans les mêmes conditions que le droit à l’image. Statuant sur sa mise en balance avec la liberté d’expression artistique, elle censure toutefois la Cour d’appel de Paris pour avoir écarté l’existence d’un débat d’intérêt général.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
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Vie privée

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

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Si on pensait que la controverse autour de l’indemnisation du préjudice de naissance s’était tarie depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, il restait pourtant une zone d’ombre, que le Conseil d’État est venu éclairer dans une décision rendue le 19 juin 2026.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
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Les troubles conséquences de la loi du 23 mars 2019 pour les victimes de terrorisme : une action civile dissociée, une notion unifiée, des victimes oubliées

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Par deux arrêts publiés au Bulletin, la deuxième chambre civile confirme la dissociation de l’action civile des victimes de terrorisme devant la juge pénal et le juge civil malgré les écueils d’une telle position, tout en consacrant l’uniformisation des critères, favorables aux victimes, désormais appliqués par ces deux juridictions pour l’établissement de cette qualité.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI et Hugo Lemont, Avocat au Barreau de Paris
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Urbanisme : la proportionnalité de la démolition s’apprécie au regard des modalités de son exécution

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Le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de travaux réalisés en violation des règles d’urbanisme. Il apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate, sous réserve de son caractère proportionné au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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