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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 novembre

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 novembre.

par jlazerus
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Détention provisoire du mineur accusé : l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM ne justifie pas une mise en liberté

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La mise en liberté d’un mineur renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ne peut être ordonnée au motif que le titre de détention, régulièrement délivré, aurait cessé de produire ses effets au 1er juillet 2026. Il appartient à la chambre de l’instruction d’examiner la demande de mise en liberté dont elle est saisie sur le fondement des articles L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, 144 et 148 du code de procédure pénale.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
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Mineur délinquant
Détention provisoire (Contentieux)

Le régime de réduction de peine applicable dépend de la date de l’écrou en France

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Le régime de réduction de peine d’une personne incarcérée et condamnée à l’étranger puis transférée en France est celui en vigueur à la date de son écrou en France, avant ou après le 1er janvier 2023. La chambre criminelle casse l’ordonnance qui avait retenu la date de l’incarcération à l’étranger.

par Aymeric Chibrac, Doctorant en Droit privé et sciences criminelles à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
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Réduction de peines

L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État

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Faut-il envoyer les magistrats à l’école de l’État ? La question mérite d’être posée à la lecture du rapport de préfiguration d’une nouvelle École nationale de la magistrature, rendu public le 3 novembre dernier.

par N.
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De la victimisation secondaire à la présomption de victimité

Auteur: 
Robert Cario

Pour ne pas être nouveaux, ces deux concepts reçoivent depuis peu une attention toute particulière de la jurisprudence, du législateur et de la doctrine. Mais leur appropriation sans renvoi n’est pas sans inquiéter. Lors de leur prise en charge tout au long du processus pénal, du dépôt de plainte à l’exécution des peines, une potentielle victimisation secondaire (v. not. M. Symonds, The second injury to victims, Evaluation and change, 1980, p. 39 à 42 ; M. Baril, L’envers du crime (1984), L’Harmattan, rééd. 2022 ; R. Cario, Victimologie (2000), L’Harmattan, 2012, p. 187 à 188) est susceptible de se manifester chez les personnes victimes que d’aucuns qualifient de « double peine ». 

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Pour ne pas être nouveaux, ces deux concepts reçoivent depuis peu une attention toute particulière de la jurisprudence, du législateur et de la doctrine. Mais leur appropriation sans renvoi n’est pas sans inquiéter. Lors de leur prise en charge tout au long du processus pénal, du dépôt de plainte à l’exécution des peines, une potentielle victimisation secondaire (v. not. M. Symonds, The second injury to victims, Evaluation and change, 1980, p. 39 à 42 ; M. Baril, L’envers du crime (1984), L’Harmattan, rééd. 2022 ; R. Cario, Victimologie (2000), L’Harmattan, 2012, p. 187 à 188) est susceptible de se manifester chez les personnes victimes que d’aucuns qualifient de « double peine ». 

Gérald Darmanin lance sa réforme de la formation des magistrats

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Mardi 3 novembre, Valérie Delnaud a été nommée nouvelle directrice de l’École nationale de la magistrature. Une nomination qui s’accompagne de la publication d’un rapport sur l’École, en forme de feuille de route, avec des changements réglementaires dans les prochaines semaines. Le projet de Gérald Darmanin est d’avoir une formation initiale plus courte et une magistrature plus ouverte.

par Pierre Januel, journaliste
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 octobre au 2 novembre 2026

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 octobre au 2 novembre.

par omartineau
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« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !

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La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance, tirée d’une appréciation de l’existence d’indices graves ou concordants, ne remet pas automatiquement en question sa validité.

par Théo Scherer, maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité

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Après avoir rappelé que la régularité du traitement des données biométriques enregistrées au fichier TAJ ne relève pas du contentieux des nullités, la Cour de cassation juge que la régularité d’une requête signée électroniquement est subordonnée au respect des formalités attestant la fidélité de sa version imprimée à l’original numérique.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
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