Pénal

Ce texte touffu comporte deux dispositions relatives à ce secteur, avec l’introduction d’une présomption de blanchiment et l’interdiction d’offrir des services d’anonymisation.

Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.

En application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.

Le Tribunal correctionnel de Paris, le 13 mai dernier, a franchi une étape inédite en droit pénal français en reconnaissant, dans l’affaire Gérard Depardieu, la notion de victimisation secondaire. Si ce concept trouve application depuis une dizaine d’année au niveau conventionnel, cette création prétorienne dénote de la jurisprudence traditionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme en imputant pour la première fois à un prévenu la responsabilité de l’attitude de son avocat lors de l’audience. Une telle lecture fragile juridiquement fait peser un véritable risque sur la liberté de parole de l’avocat et l’effectivité des droits de la défense. 

Quand il était place Vendôme, Didier Migaud, avait lancé trois missions d’urgence, sur la déjudiciarisation, l’audiencement et l’exécution des peines. Remis en mars à son successeur, les trois rapports formulent au total une centaine de propositions. Certaines ont été retenues par Gérald Darmanin, tandis que d’autres pourraient nourrir les réformes à venir

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 mai.

L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.

La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l’Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en commission avant d’être rétabli en séance. Malgré ce parcours peu lisible, la commission mixte paritaire est arrivée à un compromis, que nous détaillons.

La chambre criminelle censure une décision d’appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l’acte d’appel permet d’en limiter l’effet dévolutif. Elle en déduit qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante qui reprend, dans l’acte d’appel, les dispositions concernant la société absorbée forme nécessairement appel des deux décisions, sauf mention contraire.

L’Assemblée a adopté, mercredi 7 mai 2025, à l’unanimité, une courte proposition de loi renforçant l’information des victimes, notamment en cas de classement de leur plainte.