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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : une course contre le temps (partie 2)

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Fruit d’un parcours parlementaire mouvementé, la loi Justice criminelle constitue une importante réforme paramétrique de la procédure pénale même si elle ne conduit pas à la révolution qu’elle annonçait. Loin de se cantonner à la matière criminelle et aux droits des victimes, elle réforme aussi le régime des exceptions de nullité et de demande de mise en liberté, ainsi que les relevés d’empreintes génétiques et les audiences relatives aux seuls intérêts civils…

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Oui
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Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : une course contre le temps (partie 1)

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Fruit d’un parcours parlementaire mouvementé, la loi Justice criminelle constitue une importante réforme paramétrique de la procédure pénale même si elle ne conduit pas à la révolution qu’elle annonçait. Loin de se cantonner à la matière criminelle et aux droits des victimes, elle réforme aussi le régime des exceptions de nullité et de demande de mise en liberté, ainsi que les relevés d’empreintes génétiques et les audiences relatives aux seuls intérêts civils…

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs à tout prix

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Dans cet arrêt, la chambre criminelle apporte trois précisions relatives à l’exécution de mandats d’arrêt européens successifs. Elle affirme, d’abord, que l’ordre d’accomplissement des formalités préliminaires au débat devant la chambre de l’instruction, l’audition de la personne recherchée sur son consentement à la remise (C. pr. pén., art. 695-30) et le rapport du conseiller (C. pr. pén., art. 199), est indifférent, dès lors qu’ils précèdent les débats sur le fond. Elle considère, ensuite, que la communication d’informations relatives à la composition de la juridiction de condamnation constitue un élément nouveau suffisant pour justifier la réitération d’une demande de remise après un refus antérieur définitif, sans que l’autorité de la chose jugée ou le principe ne bis in idem y fasse obstacle. Elle juge, enfin, en reprenant la solution dégagée par la Cour de justice dans l’affaire Breian (CJUE 29 juill. 2024, aff. C-318/24), que l’absence de procès-verbal de prestation de serment d’un juge, ou la circonstance qu’un autre juge de la même formation n’ait prêté serment qu’en tant que procureur, ne caractérise pas une atteinte aux droits fondamentaux de nature à faire obstacle à l’exécution du mandat.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Majeur protégé en détention provisoire : l’autonomie de l’obligation d’information du curateur lors de la saisine du juge des libertés et de la détention

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L’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’une éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire. L’absence de cette information fait nécessairement grief à la personne protégée.

par Florian Watier, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École des Sciences de la Société de l’Université catholique de Lille (GERTS-ETHICS EA 7446), membre de la Chaire Enfance et familles (C3RD)
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Majeur protégé (Droits)

Une nouvelle strate en matière d’anti-terrorisme : commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 instaure de nouvelles mesures destinées à prévenir le terrorisme. D’une part, elle crée une nouvelle rétention de sûreté pour les personnes condamnées à certaines infractions terroristes (C. pr. pén., art. 706-25-23 s.). D’autre part, elle consacre, sur le modèle de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes spécifiquement destinée aux personnes radicalisées au cours de leur détention (C. pr. pén., art. 706-25-26).

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Terrorisme

Exclusion du commandement de l’autorité légitime pour un fonctionnaire en détachement

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Le fonctionnaire en position de service détaché qui dirige une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, est soumis aux obligations légales propres à cette fonction de direction et n’est pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question. Il ne peut donc pas invoquer le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer, le cas échéant, de sa responsabilité pénale. 

par Alice Roques, Maître de conférences, Université Paris-Est Créteil, Laboratoire de Droit privé
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Commandement de l'autorité légitime

La soumission des actes de perquisition et de saisie ordonnés par une Commission d’enquête parlementaire à l’article 8 de la Convention

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Si la jurisprudence européenne reconnaît traditionnellement aux États une large marge d’appréciation dans la définition du cadre et l’organisation du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, cette latitude se trouve nécessairement restreinte lorsque celles-ci recourent à des mesures coercitives susceptibles d’affecter directement les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme à des tiers. C’est ce que rappelle la grande chambre dans son arrêt du 7 juillet 2026 : une perquisition et des saisies ordonnées par une commission d’enquête parlementaire doivent être entourées de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire. Faute de telles garanties en l’espèce, la Cour conclut, par seize voix contre une, à la violation de l’article 8 de la Convention au titre du droit au respect du domicile.

par Alexandre Lefebvre, Maître de Conférences (droit privé et sciences criminelles) à l’Université d’Orléans
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Cour européenne des droits de l'Homme

CEDH et [i]ne bis in idem[/i] : même solution, nouvelle méthode

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Dans l’arrêt Jesus Pinhal c/ Portugal du 9 juillet 2026, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, comme la chambre avant elle, à l’absence de violation du principe ne bis in idem. La solution est identique, mais la méthode évolue : la Cour précise l’examen de l’identité des faits, réorganise les critères du système répressif intégré et donne à la proportionnalité de la sanction globale une place désormais centrale.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Rappel des exigences procédurales relatives à l’examen de la légalité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel

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Par cet arrêt, la chambre criminelle impose aux chambres de l’instruction saisies d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt fondant un écrou extraditionnel de statuer à bref délai, celui-ci devant être inférieur à deux mois. La Haute juridiction explicite également l’obligation de communiquer à l’avocat de la personne écrouée les pièces nécessaires à l’examen de la légalité du mandat d’arrêt. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Mandats (Droit pénal)

Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol

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La chambre criminelle retient l’application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale (non irréfragable) d’un mineur de treize ans accusé de viol et estime suffisante la motivation de la chambre de l’instruction ayant refusé le renversement de cette présomption.

par Marie-Cécile Guérin, Maître de conférences (HDR) en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux, ISCJ, UR 4633
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Mineur délinquant
Responsabilité pénale