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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Pour l’assistance de l’avocat perquisitionné par l’avocat de la défense

La double consécration par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2024, de l’exercice des droits de la défense, d’une part, par la présence de l’avocat de la défense aux côtés de l’avocat perquisitionné lors de l’audience de contestation du juge des libertés et de la détention en première instance comme au second degré, d’autre part, par le rôle du bâtonnier protecteur des droits de la défense en contestation de perquisition.

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La double consécration par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2024, de l’exercice des droits de la défense, d’une part, par la présence de l’avocat de la défense aux côtés de l’avocat perquisitionné lors de l’audience de contestation du juge des libertés et de la détention en première instance comme au second degré, d’autre part, par le rôle du bâtonnier protecteur des droits de la défense en contestation de perquisition.

Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits

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Du fait de l’inexécution d’autorisations de sortie sous escorte de deux personnes détenues aux fins de se rendre aux obsèques d’un membre de leur famille, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence

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Défenseur des droits

Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense

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La Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant à déterminer si les dispositions du code de procédure pénale fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats afin de permettre un respect du droit à la vie privée et des droits de la défense.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 mars 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 mars.

par omartineau

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Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus

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Le refus de captation audiovisuelle d’une audience de délibéré est justifié dès lors qu’un tel procédé ne permettrait pas d’expliquer le fonctionnement de la justice ou le déroulement d’une audience aux citoyens, ce délibéré intervenant à l’issue de plusieurs jours de débats non enregistrés.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit

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[PODCAST] Violences numériques : les femmes en ligne de mire

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À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’émission Les Temps électriques aborde ce mois-ci avec ses invitées le sujet de la violence numérique à l’égard des femmes et des filles.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre Animatrice radio de l’émission Les temps électriques (web radio Amicus Radio)

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L’Assemblée renforce l’arsenal contre les délits d’expression haineux

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Aujourd’hui, l’Assemblée nationale va étudier une proposition de loi, venue de la majorité, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. Lors des débats en commission, elle a été enrichie de plusieurs dispositions sur les délits de haine, et devrait l’être encore dans l’hémicycle.

par Pierre Januel, journaliste

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Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie

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Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de Russie. La diligence des autorités françaises dans l’examen de la situation du requérant a permis de valablement établir l’absence de risque réel et actuel de l’exposition à un traitement inhumain et dégradant d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant bénéficié du droit d’asile en France. 

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’École de Droit de la Sorbonne

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Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle

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La géolocalisation d’une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante. À défaut, elle est susceptible d’être annulée si la personne concernée allègue un grief, qui est caractérisé lorsque l’accès aux données n’a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire. En revanche, ces exigences ne s’appliquent pas à la géolocalisation d’un véhicule par pose d’une balise.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Enquête (Actes)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 et du 26 février 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 et du 26 février 2024.

par omartineau

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