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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Viol

CEDH : la France sommée de mieux protéger les victimes d’actes sexuels non consentis

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La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposent d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis. La Cour de Strasbourg relève une absence quasi « systémique » de prise en compte des circonstances dans l’appréciation du discernement, du consentement et de la vulnérabilité des victimes mineures. Elle reconnaît par ailleurs la victimisation secondaire d’une des victimes. 

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Viol
Agressions sexuelles

Incrimination de viol : vers une intégration de la notion de consentement

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Des travaux parlementaires sont en cours, afin de modifier l’incrimination de viol, pour y inclure la notion de consentement. Le président de la République et la Chancellerie s’y sont ralliés et une proposition de loi transpartisane devrait être présentée d’ici l’été.

Mais l’intérêt d’un tel changement divise juristes et militantes féministes.

par Pierre Januel, Journaliste
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Viol

Minorité, amnésie médicamenteuse et suspension du délai de prescription de l’action publique

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L’impossibilité d’agir pour des victimes d’infractions sexuelles, en raison de leur état de sommeil anesthésique ou de l’amnésie provoquée par cette médication, peut constituer un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et suspendre le délai de prescription de l’action publique.

par Mario Pirrotta, Docteur en droit privé et sciences criminelles

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Action publique
Viol